2023 QCCQ 8657, 2023 QCCQ 8657

Protection de la jeunesse — 231783 2023 QCCQ 8657 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 175-41-000034-227 DATE : 18 avril 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau de [...]; DEMANDERESSE; c. X Né le [...] 2007 ADOLESCENT; -et A MÈRE; -et- B PÈRE.

MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 18 AVRIL 2023 SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). MISE EN SITUATION [ 1 ] L’adolescent a 16 ans.

La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de la famille depuis novembre 2021 initialement en raison de la non-fréquentation scolaire de l’adolescent. [ 2 ] Des mesures volontaires sont convenues en mars 2022 prévoyant un suivi dans le milieu familial. [ 3 ] En mai 2022, un nouveau signalement est retenu référant au refus de l’adolescent de respecter les recommandations de son médecin concernant ses traitements pour son diabète de type 1 mettant ainsi sa vie en danger. [ 4 ] En juillet 2022, une décision provisoire est rendue ordonnant l’hébergement de l’adolescent en centre de réadaptation avec possibilité de réintégration dans son milieu familial si un plan de traitement de sa condition physique est établi. [ 5 ] Le 17 août 2022, le Tribunal déclare la sécurité et le développement de l’adolescent compromis pour des motifs de négligence sur le plan éducatif et de troubles sérieux de comportement.

Un projet d’entente est également entériné confiant l’adolescent à ses parents avec un suivi d’une durée de six mois. [ 6 ] La Directrice demande au Tribunal de prolonger cette décision pour une période additionnelle de six mois. [ 7 ] Conformément aux dispositions de l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties admettent que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis et soumettent au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission. Le consentement des parties est donné de façon libre et éclairée.

ANALYSE [ 8 ] Le Tribunal retient plus particulièrement de la preuve les éléments suivants : • En septembre 2022, l’adolescent a repris sa scolarité dans le programme d’exploration personnalisé, mais s’est rarement présenté en classe; • En novembre, l’adolescent est dirigé vers l’école A et depuis, ce dernier ne s’est pas présenté beaucoup plus, et ce, jusqu’en janvier 2023; • Depuis janvier 2023, l’adolescent fréquente l’école de façon plus assidue (2-3 jours par semaine), il ne présente pas de problème au niveau académique mais manque seulement de motivation; • Au niveau de sa santé physique, l’adolescent a maintenu son assiduité à s’injecter son insuline jusqu’en septembre 2022; • En septembre, le DexCom de l’adolescent a cessé de fonctionner, ainsi l’adolescent doit utiliser son glucomètre et faire les calculs pour préparer son insuline; la mère l’accompagne dans les calculs et dans la préparation de la dose; • À compter d’octobre, un relâchement au niveau de la gestion de sa maladie est observé.

L’adolescent ne présente pas l’autonomie nécessaire et la mère doit pallier; • L’adolescent se déresponsabilise et met la responsabilité de sa maladie sur les épaules de sa mère, il ne fait pas ce qu’il faut faire pour sa santé et minimise le danger qui le guette; • La mère tente de faire de son mieux, mais ne peut le faire sans la collaboration de l’adolescent; • Il est dans l’intérêt de l’adolescent de demeurer auprès de ses parents et de se responsabiliser quant à sa santé physique et sa scolarisation; [ 9 ] Les faits reconnus par les parties dans le projet d’entente permettent au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis.

Le Tribunal conclut également que les mesures proposées au projet d’entente respectent les droits et l’intérêt de l’adolescent et conséquemment en ordonne l’exécution. [ 10 ] Les recommandations répondent à l’intérêt de l’adolescent.

[ 11 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 12 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 13 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent toujours compromis; [ 14 ] ENTÉRINE et REND EXÉCUTOIRE le projet d’entente intervenu entre les parties et annexé au présent jugement; ET CONSÉQUEMMENT : [ 15 ] ORDONNE pour une période de six mois l’exécution des mesures suivantes : [ 16 ] QUE l’adolescent soit confié à ses parents; [ 17 ] QUE l’adolescent se soumette aux recommandations des spécialistes en lien avec sa santé physique; [ 18 ] QUE l’adolescent fréquente assidûment un établissement scolaire; [ 19 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à ses parents; [ 20 ] QUE l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 21 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 22 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Signé et motifs écrits le 20 avril 2023 Centre jeunesse Me Jean Théberge (adolescent) Mère Père Me Julie Chamberland (DPJ) /mjb Date d’audience : 18 avril 2023