2017 QCCQ 7288, 2017 QCCQ 7288

Municipalité de Wickham c. Entreprises Yvan Lacoste inc. 2017 QCCQ 7288 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE DRUMMOND LOCALITÉ DE Drummondville « Chambre civile » N° : 405-22-004972-175 DATE : 16 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MUNICIPALITÉ DE WICKHAM Demanderesse c. LES ENTREPRISES YVAN LACOSTE INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande en résolution d’une vente; [ 2 ] CONSIDÉRANT le défaut de la

partie défenderesse de répondre à la demande qui lui a été dûment notifiée en vertu de l’article 125 du Code de procédure civile ; [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande d’inscription pour jugement par défaut de répondre à la demande; [ 4 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et le dépôt des pièces; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa demande; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE en

partie la demande introductive d’instance en résolution d’un contrat de vente; [ 7 ] CONSTATE le défaut de la défenderesse d’exécuter son obligation découlant de l’acte de vente inscrit au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Drummond le 3 juin 2013, sous le numéro 19 990 819; [ 8 ] CONSTATE le défaut de la défenderesse de faire suite à la mise en demeure inscrite au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Drummond le 17 février 2017 sous le numéro 22 906 329; [ 9 ] CONSTATE le refus de la défenderesse, sans cause valable d’opposition, de délaisser volontairement l’immeuble; [ 10 ] RÉSOUS , en vertu de l’

article 1742 du Code civil du Québec la vente intervenue entre les parties le 31 mai 2013 et inscrite au Registre foncier du Québec, circonscription foncière de Drummond le 3 juin 2013, sous le numéro 19 990 819; [ 11 ] ORDONNE à la défenderesse de délaisser l’immeuble ci-après décrit en faveur de la demanderesse, dans un délai de 30 jours de la signification du présent jugement : DÉSIGNATION «Un immeuble connu et désigné comme étant la subdivision SIX, de la subdivision numéro DEUX du lot originaire QUATRE CENT SOIXANTE-DIX (470-2-6) du cadastre officiel du Canton de Wickham, dans la circonscription foncière de Drummond.

Étant un terrain vacant situé dans la municipalité de Wickham, circonscription foncière de Drummond, circonstances et dépendances. Sujet à toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes pouvant affecter ledit immeuble et à un bail en faveur de Rogers communication inc. (pour l’installation de tours de communications), publié à Drummond sous le numéro 18 640 204.» [ 12 ] ORDONNE , à défaut par la défenderesse de se conformer à l’ordonnance de délaissement dans le délai imparti, qu’elle soit expulsée selon la procédure prévue à la loi;

[ 13 ] LE TOUT , avec frais de justice. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. M e Gabrielle Bergeron MORENCY, SOCIÉTÉ D’AVOCATS Procureure de la demanderesse Date d’audience : 12 juin 2017