2013 QCCQ 8490, 2013 QCCQ 8490

Syndicat des copropriétaires de Place Lavigne c. Tomajka Schreiner 2013 QCCQ 8490 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-020890-130 DATE : 26 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL AUBIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE PLACE LAVIGNE , 110 ch. de la Savane, bur. 204, Gatineau (Québec) J8T 5B9

Partie demanderesse c. DRAHOMIRA MARIA TOMAJKA SCHREINER , […], Gatineau (Québec) […]

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la réclamation de la demanderesse pour la somme de 2 704,07 $ à

titre de frais de copropriété et de cotisation spéciale due le 1 er avril 2012; [ 2 ] VU que la défenderesse a fait défaut de comparaître et conséquemment de contester; [ 3 ] VU que la demanderesse a bien démontré le bien-fondé de sa réclamation en produisant toutes les pièces justificatives par l'entremise de madame Sylvie Lafontaine dûment autorisée par la Corporation du syndicat des copropriétaires de Place Lavigne; [ 4 ] VU que la demanderesse a donc droit au montant réclamé de 2 704,07 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle de l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de l'assignation et les frais judiciaires. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur Syndicat des copropriétaires de Place Lavigne la somme de 2 704,07 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle de l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de l'assignation; LE TOUT avec dépens et frais judiciaires. __________________________________ JEAN-PAUL AUBIN, J.C.Q. Date d’audience : 25 juillet 2013