2014 QCCQ 8868, 2014 QCCQ 8868

Provost c. Provost 2014 QCCQ 8868 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-027082-146 DATE : 5 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MICHEL PROVOST

Partie demanderesse c. ANNIE PROVOST

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu le 15 août 2014 ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse renonce à réclamer à la

partie défenderesse les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. ; [ 3 ] CONSIDÉRANT le défaut de comparaître de la

partie défenderesse; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a établi le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse, la somme de 5 550 $ en capital seulement, ainsi que les frais judiciaires de 169 $ . __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 15 août 2014