2014 QCCA 1733, 2014 QCCA 1733

Côté c. R. 2014 QCCA 1733 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003069-148 (200-01-155116-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 septembre 2014 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JOEY CÔTÉ Me MARC DELISLE (AD0806)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CARMEN RIOUX (AR6923) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 4 juillet 2014 par l'honorable Christine Gosselin de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour extension de délai d’appel

GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 31 Observations de Me Delisle; Observations de la juge; Me Delisle poursuit; 9 h 38 Observations de Me Rioux; Observations de la juge; Me Rioux poursuit; 9 h 53 Réplique de Me Delisle; Observations de la juge; Me Delisle poursuit; 9 h 58 Suspension; 10 h 20 Reprise; 10 h 21 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la prorogation du délai d’appel pour déposer une requête pour permission d’appeler de la peine de 18 mois de prison qui lui a été imposée pour une accusation d’agression sexuelle (art. 272(1)d)

(2) b) C.cr. ). [ 2 ] Le jugement sur la peine a été prononcé le 4 juillet 2014. Le 28 juillet, soit avant l’expiration du délai d’appel, le requérant a donné mandat à son avocat d’appeler de la peine. Ce dernier explique que des problèmes avec l’imprimante, le vendredi 1 er août, et l’absence de son adjointe, le lundi 4 août, l’ont empêché de déposer sa requête dans les délais.

Le 6 août 2014, il a déposé sa requête en prorogation de délai accompagnée de la requête pour permission d’appeler. [ 3 ] Je suis d’avis que le requérant avait l’intention d’appeler pendant le délai d’appel et qu’il y a eu diligence raisonnable pour ce faire. Il reste à examiner le sérieux des motifs d’appel [1] . [ 4 ] Le requérant soutient que la juge ne considère pas comme facteur atténuant le fait qu’il a plaidé coupable.

Par ailleurs, il reproche à la juge de lui avoir imposé une peine plus sévère en raison de certaines remarques faites par son avocat pendant la plaidoirie. [ 5 ] À mon avis, les motifs d’appel sont suffisamment sérieux pour permettre que l’appel suive son cours. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour prorogation du délai d’appel. [ 7 ] AUTORISE le dépôt de la requête pour permission d’appeler en date de ce jour. [ 8 ] AUTORISE le dépôt de l'enregistrement de l’audition du 4 juillet 2014.

[ 9 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d’appeler de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 10 ] PORTE l’affaire au rôle du 5 novembre 2014, salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JULIE DUTIL, J.C.A.