123251 Canada inc. c. Frigo Remorques inc. 2014 QCCA 543 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024129-132 ( 540-22-019139-137 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 17 mars 2014 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANTE AVOCAT 123251 CANADA INC. Me Normand Haché Haché & associé INTIMÉE AVOCAT FRIGO REMORQUES INC Me Colombe Perreault Kounadis Perreault Inc. INTIMÉ AVOCAT MARIO ST-DENIS

Requête amendée de l’intimée Frigo- Remorques inc. en rejet d’appel et à défaut pour cautionnement en appel d'un jugement rendu le 12 novembre 2013 par l'honorable Julie Messier de la Cour du Québec, district de Laval. (Articles 497 et 501 (4.1 et 5) C.p.c .) Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 36 Argumentation par Me Colombe Perreault. 9 h 49 Argumentation par Me Normand Haché. 10 h 01 Réplique par Me Colombe Perreault. 10 h 04 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 04 Suspension de la séance. 10 h 06 Reprise de la séance.

PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Allan R. Hilton, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] À cette étape des procédures et sans nous prononcer sur le bien-fondé du jugement, ni des chances de succès des moyens d'appel, l'intimée ne nous a pas convaincus, avec le dossier tel que constitué, que l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès. [ 2 ] POUR CE MOTIF, la demande de rejet d'appel est rejetée, sans frais. [ 3 ] Quant à la demande d'un cautionnement la Cour estime qu'il y a lieu d'ordonner que l'appelante dépose la somme de 5 000 $ au greffe de cette Cour, le ou avant le 17 avril 2014, et la Cour suspend les délais entre-temps. ALLAN R. HILTON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.