2014 QCCQ 719, 2014 QCCQ 719

Tcheng c. Agence du revenu du Québec 2014 QCCQ 719 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-113823-084 DATE : 13 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LI-HAN TCHENG […] Montréal (QC) […]

Partie demanderesse c. L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Complexe Desjardins, secteur D221LC C.P. 5000, succ. Desjardins Montréal (QC) H5B 1A7

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ La demande [ 1 ] Le 21 novembre 2008, Li-Han Tcheng poursuit Annie Tétrault et Louisette Cyr, deux employées du ministère du Revenu du Québec pour lui avoir causé des dommages moraux importants de 7 000 $ en lui imposant la présence d'un agent de sécurité lors d'une rencontre dans les bureaux du ministère, le 18 août 2008. [ 2 ] Depuis ce moment, M.

Tcheng prétend qu'il vit « dans un climat d'angoisse, d'inquiétude, de panique, de dépression nerveuse, et (qu'il) a toujours l'impression qu'on (le) suit et (qu'il) est surveillé par ce gardien qui (le) pointe et dit aux autres tout ce qui s'est passé lors de cette rencontre » [1] . [ 3 ] M. Tcheng demande, en outre, le maintien d'une cotisation pour les années 2004, 2005 et 2006.

Le cheminement du dossier [ 4 ] Le 2 avril 2009, la représentante du sous-ministre du Revenu intervient pour contester l'existence d'une faute et faire déclarer irrecevable la demande relative au maintien des cotisations pour les années 2004, 2005 et 2006. [ 5 ] Le 3 juillet 2009, la Commission d'accès à l'information rejette une plainte déposée par M. Tcheng au sujet de la rencontre du 18 août 2008.

Le plaignant alléguait que Revenu Québec avait rendu accessibles à un agent de sécurité des renseignements personnels concernant sa sœur. [ 6 ] Le 7 septembre 2010, le sous-ministre du Revenu produit une contestation détaillée qui explique la chronologie des événements depuis le 3 juillet 2008. [ 7 ] Le 2 février 2012, après le transfert du dossier de la division des petites créances à la Cour du Québec, la juge Veilleux accueille la requête en rejet de l'Agence du revenu du Québec, maintenant aux droits du ministère du Revenu [2] .

La preuve [ 8 ] Le Tribunal a entendu le témoignage de quatre employés de l'Agence du revenu qui ont participé aux événements du 18 août 2008 ou encore subi la conduite antérieure de M. Tcheng. Trois témoignages appuient en tous points la contestation écrite du 7

septembre 2010, et le quatrième témoignage explique les mesures de restriction d'accès prises à l'égard de M. Tcheng depuis le 16 mars 2001. Ces mesures ont été instaurées après des menaces de violence verbale auprès des employés de Revenu Québec. Analyse [ 9 ] La réclamation est sans fondement. Il n'y a ni preuve d'une faute, ni preuve de dommages. [ 10 ] À l'audience, le Tribunal a invité M. Tcheng à réexaminer le bien-fondé des recours qu'il multiplie à la division des petites créances.

Le moindre incident lui suffit pour réclamer des dommages à des tiers, sans être en mesure de démontrer la vraisemblance de ses recours. [3] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: REJETTE la demande; CONDAMNE Li-Han Tcheng à rembourser à l'Agence du revenu du Québec les frais judiciaires de contestation de 144 $. __________________________________ L'Honorable Jean-F. Keable Date d’audience : 11 février 2014