2017 QCCA 1228, 2017 QCCA 1228
Opinion
Prestige Terrebonne inc. c. Gestion Field inc. 2017 QCCA 1228 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026872-176 (705-17-006323-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 août 2017 CORAM : LES HONORABLES ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANTE AVOCAT PRESTIGE TERREBONNE INC. Me PIERRE PAQUIN (Tandem avocats-conseils) INTIMÉE AVOCAT GESTION FIELD INC. Me MATHIEU HUOT ( Crochetière Pétrin sencrl ) En appel d'un jugement rendu le 17 mai 2017 par l'honorable Claude Auclair de la Cour supérieure, district de Joliette. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel. (Art. 365 C.p.c. )
Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 34 Début de l’audience. Argumentation de Me Huot. 10 h 45 Suspension de l’audience. 10 h 46 Reprise de l’audience. La Cour annonce qu'il ne sera pas nécessaire d'entendre Me Paquin. PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé par l’honorable Robert M. Mainville, J.C.A. – voir page 3. 10 h 47 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis que l’appel devrait continuer.
POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel de l’intimée. [ 3 ] Les frais de justice sur la requête suivront le sort de l’appel. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.
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