2012 QCCA 1263, 2012 QCCA 1263

Alasuaq c. R. 2012 QCCA 1263 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002817-125 (640-01-024042-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 6 juillet 2012 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) REQUÉRANT AVOCAT JACKUSI ALASUAQ Me MICHEL R.

SOLOMON (AS4842) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JONATHAN CARIGNAN (AC0F17) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine 9 h 04 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Discussion; 9 h 06 Observations de Me Solomon; Observations du juge; 9 h 07 Intervention de Me Carignan; 9 h 08 Me Solomon poursuit; 9 h 10 Observations de Me Carignan; 9 h 11 Réplique de Me Solomon; 9 h 12 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine; [ 2 ] PORTE l’affaire au rôle du 9 novembre 2012 salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire; [ 3 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 14 septembre 2012 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 12 octobre 2012 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 5 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes LORNE GIROUX, J.C.A.