2021 QCCA 737, 2021 QCCA 737
Opinion
Chikri c. R. 2021 QCCA 737 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007509-217 ( 500-01-189448-191 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 mai 2021 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Mohamed Chikri Me Benoit Demchuck ( Bourgon Corbeil, avocats ) Absent
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MArie-Eve Mayer ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d'appel ( Art. 678(2) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Vu l’absence de contestation de la requête du requérant en prorogation du délai d’appel, les avocats sont dispensés d’être présents à l’audience de ce jour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.
Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les allégués de la requête en prorogation du délai d’appel; [ 2 ] Considérant l’absence de contestation; [ 3 ] Considérant que l’avis d’appel est produit au dossier de la Cour; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d’appel; [ 5 ] PERMET au requérant de produire son avis d’appel hors délai. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
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