2021 QCCQ 9803, 2021 QCCQ 9803

Protection de la jeunesse — 214441 2021 QCCQ 9803 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 615-41-002786-217 DATE : Décision verbale le : 26 mai 2021 Motifs écrits le : 25 juin 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JACQUES LADOUCEUR, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MADAME [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre intégré de santé et de services sociaux A ayant une place d’affaires au [...] Demanderesse et X, né le [...] 2018 Enfant et MADAME A , domiciliée et résidant au [...] Mère et MONSIEUR B , domicilié et résidant au [...] Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La demanderesse présente une demande en protection relativement aux enfants Y, X et Z, âgés respectivement de 3 ans, 2 ans ainsi que 11 mois. [ 2 ] Bien que dûment signifiés, les parents sont absents lors de l’audition.

Au surplus, la demanderesse a fait des démarches auprès d’eux afin de faciliter leur présence à la Cour, mais ces démarches n’ont pas donné de résultat. [ 3 ] La demanderesse a témoigné et ses études sur la situation sociale (pièces D-7) ont été déposées. [ 4 ] La preuve révèle ce qui suit :

a) Les parents sont actuellement séparés, et ce, depuis le mois de décembre 2020;

b) La relation conjugale des parents était empreinte de conflits et de violence physique et psychologique;

c) Depuis leur séparation, le père se serait présenté chez la mère en état d’ébriété et il aurait été violent physiquement à son égard;

d) Selon la mère, le père aurait aussi lancé un haut- parleur dans la fenêtre de son appartement, et ce, alors que les enfants étaient présents; […]

j) La mère affirme alors ne pas vouloir reprendre ses enfants et accepte qu’ils soient maintenus chez sa mère, le temps de trouver un milieu pouvant les accueillir;

k) Le ou vers le 12 janvier 2021, les enfants sont confiés en famille d’accueil pour une durée de 30 jours, en vertu d’une entente provisoire, laquelle est prolongée le ou vers le 9 février 2021, pièce D-4;

l) Malgré les démarches effectuées, aucun milieu de la communauté de Ville A, Ville B et Ville C n’est disponible pour prendre en charge les enfants ni aucun membre de la famille élargie;

m) Le ou vers le 25 janvier 2021, le père affirme que la consommation excessive de la mère aurait mené à leur séparation;

n) Selon le père, la mère consommait beaucoup d’amphétamines et de bières devant les enfants et elle lui reprochait de ne pas assez consommer;

o) Le même jour, la demanderesse constate la présence d’ecchymoses sur les ongles du père et de blessures sur ses mains, lesquelles auraient été causées par la mère, selon lui;

p) De son côté, le père admet avoir une consommation de drogue problématique et consommer des amphétamines environ deux fois par semaine, et de la marijuana trois fois par jour;

q) Quant à elle, la mère admet héberger régulièrement des personnes qui consomment chez elle, et elle affirme qu’on ne peut pas lui demander de choisir entre ses amis ou ses enfants;

r) La mère affirme toutefois ne pas avoir besoin de suivi en toxicomanie, car ses amis sont sa thérapie;

s) Les enfants Y et X présentent des retards de développement marqués, principalement au niveau du langage;

t) D’autre part, les enfants Y et X présentent des cicatrices qui sont guéries, à différents endroits sur le corps, entre autres sur les fesses;

u) Les parents reconnaissent ne pas être en mesure de reprendre la charge des enfants actuellement

v) Les parents sont instables dans leur implication envers leurs enfants quant aux contacts avec ces derniers;

w) Les parents ont déjà bénéficié des services du directeur de la protection de la jeunesse pour des motifs similaires dans le passé, reliés à la toxicomanie et l’exposition à la violence conjugale, tel qu’il appert de la pièce D-5, en liasse; [ 5 ] Les enfants sont actuellement placés dans une famille allochtone à Ville D, malgré les nombreuses démarches effectuées afin de trouver une famille d’accueil autochtone. [ 6 ] À la suggestion de la procureure des enfants, une ordonnance sera rendue afin que des mesures soient mises en place dans le but de préserver et promouvoir la culture autochtone des enfants. [ 7 ] De plus, le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) aura l’obligation de faire régulièrement des vérifications afin de déterminer si une ou des familles d’accueil autochtone sont disponibles pour accueillir les enfants, à Ville B ou à Ville A, et de déterminer si un changement de famille d’accueil est opportun en fonction de l’évolution de la situation. [ 8 ] Il s’avère également que le placement de 12 mois fait en sorte qu’à l’issue de celui-ci, l’enfant Z aura été en famille d’accueil pour une période totale de 16 mois, ce qui excède la durée de placement maximale prévue à l’article 91.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 9 ] Tous ont convenu qu’il est dans l’intérêt de l’enfant Z que son placement soit de la même durée que ses frères Y et X afin d’éviter la séparation de ceux-ci. [ 10 ] Également, la procureure des enfants demande qu’une ordonnance spécifique soit rendue afin que les enfants puissent avoir un suivi en orthophonie et afin que le DPJ puisse également être autorisé à faire les démarches nécessaires pour inscrire l’enfant Y en maternelle quatre ans. [ 11 ] Toutes les parties sont en accord avec ces demandes.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ; [ 12 ] ACCORDE la demande; [ 13 ] AUTORISE de procéder en l’absence des parents; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant X sont compromis; [ 15 ] ORDONNE que l’enfant soit confié en famille d’accueil pour une période de douze (12) mois; [ 16 ] PREND ACTE du fait que l’enfant est actuellement dans une famille allochtone à Ville D ; [ 17 ] RECOMMANDE que des démarches régulières soient faites par le directeur de la protection de la jeunesse dans la communauté de Ville B ou de Ville A afin de vérifier la disponibilité d’une famille d’accueil autochtone; [ 18 ] RECOMMANDE fortement qu’en tout temps l’enfant et sa fratrie demeurent ensemble dans la même famille d’accueil à moins que la situation ne justifie qu’ils soient dans des familles d’accueil différentes en tenant compte de l’intérêt actuel et futur des enfants; [ 19 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents soient déterminés par le directeur de la protection de la jeunesse quant aux modalités, à la fréquence et la présence d’une tierce personne si requise; [ 20 ] PREND ACTE que les contacts minimums actuellement entre la mère et l’enfant sont de deux (2) fois par semaine pour une durée de trois (3) heures pour chaque enfant; [ 21 ] ORDONNE au directeur de la protection de la jeunesse d’agir de façon à favoriser les contacts parents-enfant et à cette fin, considérant que l’enfant est placé à Ville D, ORDONNE au directeur de la protection de la jeunesse d’assumer le transport de l’enfant et des parents pour l’exercice desdits contacts; [ 22 ] ORDONNE de mettre en place des mesures afin que l’enfant participe à des activités permettant de préserver sa culture

autochtone et afin également de conserver le lien avec les membres de sa famille dont la grand-mère maternelle à Ville B; [ 23 ] ORDONNE aux parents d’être sobres lors de l’exercice des contacts avec l’enfant; [ 24 ] ORDONNE que l’enfant reçoive l’ensemble des soins et services requis par sa situation; [ 25 ] ORDONNE que l’enfant ait de façon diligente un suivi en orthophonie et que les démarches nécessaires soient faites auprès de l’ensemble des orthophonistes œuvrant à [Région A] afin que lesdits services soient rendus; [ 26 ] RECOMMANDE que les parents bénéficient chacun d’une évaluation en toxicomanie et participent à un suivi si nécessaire et qu’ils suivent les recommandations des professionnels dispensant le service; [ 27 ] RECOMMANDE que la mère participe à un suivi individuel, relativement à ses difficultés personnelles; [ 28 ] RECOMMANDE que le père participe à un suivi individuel, relativement à ses comportements d’agressivité et de violence; [ 29 ] AUTORISE les professionnels dispensant les services à la famille à transmettre les informations au délégué du directeur de la protection de la jeunesse en regard de l’assiduité, la collaboration, l’atteinte des objectifs et les recommandations; [ 30 ] ORDONNE aux parents de collaborer activement au suivi avec le délégué du directeur de la protection de la jeunesse et qu’ils appliquent les conseils et moyens qui leur sont indiqués; [ 31 ] RETIRE partiellement certains attributs de l’autorité parentale afin de les confier au directeur de la protection de la jeunesse à savoir l’exercice des démarches nécessaires afin d’inscrire l’enfant Y à la maternelle 4 ans; [ 32 ] ORDONNE qu’une personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période douze (12) mois ; [ 33 ] RECOMMANDE fortement que dans le futur, l’enfant puisse être placé dans une famille autochtone à Ville B ou Ville A si la situation le permet et dans l’intérêt de l’enfant en fonction de l’évolution de la situation; [ 34 ] CONFIE la situation de l’enfant au directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution du présent jugement. __________________________________ JACQUES LADOUCEUR, J.C.Q.

M e Jean-Bernard Terrisse Pour la demanderesse M e Julie Lorusso Pour l’enfant Madame A Personnellement Monsieur B Personnellement Date d’audience : 26 mai 2021