2016 QCCA 643, 2016 QCCA 643

Desmarais c. R. 2016 QCCA 643 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005872-153 (450-01-080402-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 avril 2016 CORAM : LES HONORABLES françois doyon , J.C.A. marie st-pierre , J.C.A. robert m. mainville , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT SYLVAIN DESMARAIS M e JEAN PETIT (Jean Petit & associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) MIS EN CAUSE AVOCAT Me SYLVAIN GAGNON Me TRISTAN DESJARDINS (Lepage Carette S.N.A.)

DESCRIPTION : Requête en prorogation de délai (Article 678 (2) du Code criminel ) Requête en autorisation d’appel (Articles 675 (1)a)iii), 678 et 686

(1) a) iii) du Code criminel , ainsi que les articles 7, 11d) et 24(1) de la Charte canadienne des droits et liberté

s) Greffier d’audience Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 31 Début de l'audition. 9 h 31 Argumentation de Me Petit. 9 h 46 Argumentation de Me Cimon. 10 h 06 Réplique de Me Petit. 10 h 08 Suspension. 10 h 12 Reprise. 10 h 12 Par la Cour : arrêt – voir page 4. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant convainc la Cour que le délai pour interjeter appel ne peut lui être reproché au point où il ne pourrait le faire.

La décision d'être représenté par un autre avocat, à la suite de la perte de confiance envers le précédent, explique ici ce délai. [ 2 ] Par ailleurs, la preuve administrée dans le cadre de la requête pour permission d'appeler, qui porte sur l'allégation d'incompétence de l'avocat de première instance, est suffisante pour permettre l'appel. Sans se prononcer indûment sur la valeur de cette preuve, ce qui relèvera de la formation saisie du fond, le requérant convainc la Cour que cette question doit lui être soumise. [ 3 ] Il faut prendre soin de ne pas transformer l'audition de ces requêtes en audition au fond.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d'appel; [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 6 ] ACCORDE la permission d'appeler du verdict de culpabilité prononcé le 20 novembre 2014 dans le dossier 450-01-080402- 139.

françois doyon, J.C.A. marie st-pierre, J.C.A. robert m. mainville, J.C.A.