2019 QCCQ 9940, 2019 QCCQ 9940

Protection de la jeunesse — 19923 2019 QCCQ 9940 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-41-006936-182 DATE : 15 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Née le [...] 2002 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, [...];

Partie demanderesse -et- A , [...]; -et- B , [...]; Les parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2.2 et 135 L.P.J.).

Introduction [ 1 ] Le Directeur demande à ce que la sécurité et le développement de X (16 ans) soient déclarés compromis aux motifs de troubles de comportement sérieux et de négligence éducative. [ 2 ] Aujourd’hui, le Directeur recommande de confier X à sa mère, d’autoriser des contacts avec son père après entente et selon les modalités convenues avec le Directeur ainsi qu’un suivi social. [ 3 ] On demande également de prendre de l’engagement de la mère à poursuivre ses démarches en lien avec ses difficultés personnelles et de celui de l’adolescente qui est de poursuivre son suivi en lien avec les traumas qu’elle a vécus. [ 4 ] La mère est présente et n’est pas représentée.

Elle consent aux mesures recherchées. [ 5 ] Le père a reçu signification de la demande. Il était présent le matin de l’audition, mais il a dû quitter pour son travail. Il n’a pas non plus mandaté d’avocat pour le représenter. Il a fait savoir au Directeur qu’il est en accord avec la demande. [ 6 ] Le procureur de la jeune, après avoir pris connaissance de la preuve, est en accord avec les recommandations du Directeur. Question en litige [ 7 ] La sécurité et le développement de X sont-ils compromis? Dans l’affirmative, les mesures recommandées répondent-elles aux

besoins et au meilleur intérêt de l’adolescente?

Contexte et Analyse [ 8 ] Depuis plusieurs années, X habite avec sa mère qui en a la garde. [ 9 ] Elle visite son père sporadiquement, bien qu’un jugement de la Cour supérieure accorde au père des droits d’accès de trois fins de semaines durant l’année et d’autres moments spécifiques. [ 10 ] Le 30 septembre 2018, le Directeur retient un signalement concernant la situation de X pour troubles de comportement sérieux. [ 11 ] L’adolescente présente divers diagnostics, soit un TDAH, de la dysphasie, une intelligence limite et peut aussi présenter de l’impulsivité. [ 12 ] Une médication lui est prescrite qu’elle doit prendre quotidiennement. [ 13 ] Malheureusement, la jeune l’oublie régulièrement et cela affecte sa concentration en classe. [ 14 ] Par ailleurs, au cours de l’année précédente, sa mère a mis fin à sa relation avec son ex-conjoint en raison de la violence conjugale dont elle était victime. [ 15 ] Un événement particulièrement violent est survenu en décembre 2017, alors que la mère est forcée par son ex-conjoint à consommer de la drogue, est séquestrée et battue.

Elle en subit un traumatisme crânien important et présente un choc post-traumatique. [ 16 ] Heureusement, X et sa sœur ne sont pas présentes lors de cet événement. [ 17 ] Cette séparation est difficile pour X qui avait développé une relation père/fille avec l’ex-conjoint de sa mère, d’autant que son père est peu impliqué dans sa vie. [ 18 ] Ainsi, en janvier 2018, mère et fille déménagent à Ville A. [ 19 ] Cela implique un changement d’école et d’amis pour cette jeune fille qui a déjà plusieurs défis cognitifs et relationnels. [ 20 ] X présente aussi une faible estime de soi et est en recherche perpétuelle d’attention. [ 21 ] Cela fait maintenant plus de deux ans que X présente des comportements à risques pouvant avoir des conséquences graves. [ 22 ] En avril 2018, elle se fait agresser sexuellement et porte plainte.

Cet événement lui occasionnera beaucoup d’anxiété et elle obtiendra un suivi du CAVAC en lien avec le trauma subi. [ 23 ] Cette agression est survenue alors que X se met en danger en se laissant reconduire par des inconnus. [ 24 ] Même depuis les événements du printemps dernier, elle continue de faire des rencontres via les médias sociaux et d’avoir des relations sexuelles non protégées avec des inconnus. [ 25 ] Elle a de la difficulté à identifier les relations interpersonnelles saines et équilibrées et à mettre des limites pour se protéger. [ 26 ] Au cours des dernières années, la mère a contacté différents organismes pour obtenir de l’aide pour sa fille. [ 27 ] Ainsi, X et sa famille bénéficient des services d’un travailleur social du CSSS de 2015 à 2017, du CAVAC depuis mars 2018 et d’une éducatrice spécialisée en réadaptation depuis octobre 2018. [ 28 ] En septembre 2018, X présente des idéations suicidaires au cours de deux crises dont l’une a occasionné son hospitalisation en pédopsychiatrie. [ 29 ] Le 1 er septembre 2018, X fugue de son domicile et ment à sa mère sur l’endroit où elle est, prétendant être chez une amie alors qu’elle était chez un jeune homme de 20 ans avec qui elle a eu des relations sexuelles non protégées. [ 30 ] La mère a tenté d’appliquer une conséquence en lui confisquant son cellulaire, mais X a menacé de se tuer avec une lame de rasoir. [ 31 ] La jeune restera hospitalisée du 5 au 13 septembre. [ 32 ] Un événement semblable est survenu le 28 septembre suivant.

Alors qu’elle rencontre pour la première fois le neveu d’un de ses amis, elle a des relations sexuelles avec lui. [ 33 ] La mère applique la même conséquence et X mine de s’étouffer avec un foulard autour de son cou. [ 34 ] Le signalement survient alors que la mère est dépassée par les comportements de sa fille. [ 35 ] Par conséquent, le Directeur invoque une mesure de protection immédiate et la jeune est amenée en centre de réadaptation pour un arrêt d’agir. [ 36 ] Depuis ce moment, X répond mieux à l’autorité de sa mère.

[ 37 ] Toutefois, elle continue de se mettre en danger dans des relations avec des étrangers. [ 38 ] La mère présente un passé de consommation de drogues et d’alcool. [ 39 ] Elle a aussi eu des relations amoureuses toxiques dans lesquelles elle s’est mise en danger. [ 40 ] Elle doit faire face à ses propres enjeux personnels. [ 41 ] Par ailleurs, elle offre une bonne collaboration au suivi social ainsi qu’avec l’éducatrice en réadaptation. [ 42 ] Il est constaté que la mère éprouve des difficultés à bien encadrer et discipliner sa fille en l’absence du soutien des professionnels impliqués.

Elle semble souvent démunie face aux problèmes éprouvés par sa fille, d’où le motif de négligence éducative. [ 43 ] Pour protéger X d’elle-même, la mère devra rapidement mettre en place les outils qui lui sont enseignés afin de corriger la situation de compromission. [ 44 ] Le père est en accord à ce que X soit maintenue auprès de sa mère.

Toutefois, il est prêt à accueillir sa fille si la mère n’est pas en mesure de répondre à ses besoins. [ 45 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, la Cour considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées. [ 46 ] Le présent jugement complète et confirme chacune des observations faites séance tenante en présence des parties.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande; DÉCLARE la sécurité et le développement de la jeune X compromis en lien avec l’article 38 f) (troubles sérieux de comportement) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; CONFIE la jeune à sa mère; AUTORISE , en faveur de X et à sa demande, des contacts avec son père, après entente et selon les modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse; ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à X afin de mettre fin à la situation de compromission; PREND ACTE de l’engagement de la mère de poursuivre ses démarches avec des professionnels en lien avec ses difficultés personnelles; PREND ACTE de l’engagement de la jeune à poursuivre son suivi en lien avec les traumas vécus, tant que jugé nécessaire par les professionnels dispensant les services; ORDONNE aux parents de prendre les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation de compromission, notamment qu’ils collaborent avec les intervenants ainsi qu’aux moyens proposés par ces derniers; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à la jeune LX et à sa famille, et ce, pour une période d’une année; CONFIE la situation de la jeune X au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q.

Me Valérie Laneuville Avocate pour le Directeur de la protection de la jeunesse Me Julie Marcil Avocat de l’enfant Date d’audience : 15 janvier 2019 Pièces déposées : D-1 à D-4 Motifs signés : 11 mars 2019