Harrisson c. Québec (Procureur général) 2011 QCCA 797 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021493-119 ( 500-17-060115-105 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 avril 2011 L’HONORABLE JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT ANNIE HARRISSON Me Bernard Giroux LEGAULT GIROUX BIGRAS INTIMÉ AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC (MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE) Me Nathalie Fiset Direction générale des aff. jur. et légis.

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 10 FÉVRIER 2011 PAR L’HONORABLE STEVE J. REIMNITZ DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL ET POUR SUSPENDRE LES DÉLAIS Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 9h37 : Début de l’audience. 9h38 : Argumentation par Me Giroux. 9h46 : Argumentation par Me Fiset. 9h53 : Réplique de Me Giroux. 9h55 : Suspension. 10h02 : Reprise de l’audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requérante sollicite la permission d'interjeter appel du jugement qui rejette son moyen déclinatoire relatif à la compétence ratione materiae de la Cour supérieure. [ 2 ] L'appel que la requérante souhaite exercer est, selon moi, voué à un échec certain. [ 3 ] Le juge de première instance devait décider si le litige opposant les parties était dans son essence un litige relevant de

l'interprétation, de l'application, de l'administration ou de l'inexécution de la convention collective. [ 4 ] Vu la décision de la Commission de la fonction publique du 25 juillet 2008 (que la Cour supérieure refusait de réviser le 13 février 2009), le juge constate que le statut juridique de la requérante lors de l'accident de travail du 2 juin 2006 en était un de «cadre» et donc, que le litige ne pouvait pas en être un opposant une syndiquée et son employeur concernant l'interprétation ou l'application de la convention collective. [ 5 ] Ce raisonnement est sans faille et tout appel serait, selon moi, voué à un échec certain.

La requête ne satisfait donc pas au test de l'article 511 C.p.c. [ 6 ] POUR CES MOTIFS , la requête est rejetée, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.