2016 QCCA 446, 2016 QCCA 446
Opinion
Cesil c. Agence du revenu du Québec 2016 QCCA 446 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025827-163 (500-80-024954-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 mars 2016 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. APPELANT AVOCAT SCHILER CESIL Me EXTRA JUNIOR LAGUERRE (Laguerre fiscaliste) INTIMÉE AVOCAT L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me NICOLAS C. AMMERLAAN (Larivière Meunier) En appel d'un jugement rendu le 4 décembre 2015 par l'honorable Brigitte Gouin de la Cour du Québec, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 16 Début de l'audience. Identification des procureurs. 12 h 16 La Cour demande d'entendre l'avocat de l'appelant en premier lieu. 12 h 17 Argumentation de Me Laguerre. 12 h 31 Argumentation de Me Ammerlaan. 12 h 40 Suspension. 12 h 41 Reprise. 12 h 41 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès ( C.p.c. , art. 365).
POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec frais de justice; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec frais de justice.
PAUL VÉZINA, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.
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