2010 QCCQ 13862, 2010 QCCQ 13862

Danis c. Solutions Oxilio 2010 QCCQ 13862 JL3918 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-027307-108 DATE : Le 30 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ YANNICK DANIS

Partie demanderesse c. SOLUTIONS OXILIO

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a fait la preuve de sa créance contre la défenderesse pour une somme de 760,95 $;

[ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'absence de contestation de la défenderesse; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE l'action du demandeur; [ 5 ] CONDAMNE la défenderesse Solutions Oxilio à payer au demandeur Yannick Danis la somme de 760,95 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter de la date de la mise en demeure du 11 juin 2010. [ 6 ] LE TOUT AVEC LES DÉPENS S'ÉLEVANT À 70,00 $. __________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q.