2017 QCCA 108, 2017 QCCA 108

Savard c. La Presse ltée 2017 QCCA 108 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006358-178 (500-36-007901-153) (500-26-086454-141; 500-26-086455-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 janvier 2017 L’HONORABLE Marie-France BICH, J.C.A.

REQUÉRANTE AVOCAT JOHANNE SAVARD Me GIUSEPPE BATTISTA ( Battista Turcot Israel Corbo s.e.n.c. ) INTIMÉE AVOCATE LA PRESSE, LTÉE Me GENEVIÈVE GAGNON ( Chenette, boutique de litige inc. ) MISE EN CAUSE AVOCAT DIRECTRICE DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me GUY MARENGÈRE ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en suspension d’exécution d’un jugement rendu le 9 janvier 2017 par l’honorable Michel Pennou de la Cour supérieure, district de Montréal, et en demande intérimaire de non-publication.

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 13 h 58Début de l’audition. Identification des avocats.14 h 00Échanges entre la juge et les parties. Les parties consentent à ce que l’audition de la requête soit déférée devant la formationde la Cour.14 h 04Suspension de l’audience.14 h 29Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3.14 h 31Fin de l’audience. Mihary AndrianaivoGreffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [1] Vu, par analogie, les affaires Bergevin c. Chevalier, 2012 QCCA 1902 (sursis octroyé par la Cour dans Bergevin c. R., 2012QCCA 2063), Thibault c.

Beaudoin, J.E. 94-1675 (C.A.); Boutin c. Mayrand, (QC CA), [1990] R.J.Q. 1841 (C.A.,demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême rejetée, 15 novembre 1990, 22041), et vu également les arrêts Construction De Castelinc., 2013 QCCA 865, et Société Radio-Canada c.

Cuddihy, J.E. 92-708 (C.A.); [2] Vu que la soussignée ne paraît pas avoir compétence sur la requête, qui est accessoire à l’appel[1] d’un jugement de la Coursupérieure rejetant une demande de certiorari à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec permettant la publication de certainesinformations relatives à des mandats de perquisition, le tout en vertu de l’article 487.3 C.cr.; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [3] DÉFÈRE la « requête en suspension d’exécution de la décision dont appel et en demande intérimaire de non-publication » à laformation de la Cour siégeant le lundi, 6 février 2017, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 14 h 30; [4] ORDONNE à la requérante de produire au greffe de la Cour (Montréal) quatre (4) copies supplémentaires de sa requête et de ses annexes (incluant ses sources), et ce, au plus tard le mercredi 1er février 2017, à midi.

MARIE-fRANCE BICH, J.C.A.