2012 QCCA 503, 2012 QCCA 503

Ducharme c. R. 2012 QCCA 503 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005118-128 (505-01-081975-092) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 mars 2012 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATE PIERRE DUCHARME Me Nathalie Kléber MÉLANIE DENIS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer Procureur aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ SUR UNE QUESTION MIXTE DE FAIT ET DE DROIT

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h46 : Début de l'audience. Me Royer ne conteste pas la requête. 10h47 : Argumentation par Me Kléber. 10h48 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête est ACCUEILLIE pour les questions qui sont autres que de droit. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.