2023 QCCQ 9614, 2023 QCCQ 9614

Protection de la jeunesse — 234914 2023 QCCQ 9614 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-002444-201 DATE : 28 août 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X (née le [...] 2012) Enfant et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Estimant que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis, car elle se retrouve dans une situation de négligence sur le plan de la santé, découlant des soins de santé physique non assurés dans le milieu maternel et paternel, dans une situation de risque sérieux d’abus sexuels dans le milieu paternel, et une situation de négligence sur le plan éducatif, découlant des attitudes parentales non appropriées dans le milieu maternel, la demanderesse souhaite que l’enfant soit confiée à son demi-frère, monsieur C. [ 2 ] Les parties déposent, séance tenante, un projet d’entente portant sur les motifs de compromission et sur les mesures applicables dans les circonstances. [ 3 ] Le projet d’entente est annexé à la présente ordonnance et en fait

partie intégrante. [ 4 ] Les faits admis par les parties dans le projet d’entente permettent au Tribunal de constater que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis car elle se retrouve dans une situation de de négligence sur le plan de la santé, découlant des soins de santé physique non assurés dans le milieu maternel et paternel, dans une situation de risque sérieux d’abus sexuels dans le milieu paternel, et une situation de négligence sur le plan éducatif, découlant des attitudes parentales non appropriées dans le milieu maternel [ 5 ] Les mesures proposées dans le projet d’entente respectent les droits et l’intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X ; [ 7 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 18 octobre 2022; [ 8 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 28 août 2024 , aux conditions suivantes : [ 9 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à monsieur C, son demi-frère; [ 10 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père aient lieu selon entente entre les parties et en tenant compte de l’intérêt de l’enfant et à défaut d’entente, qu’ils aient lieu à raison d’une fois par deux semaines, par téléphone ou par des moyens technologiques; [ 11 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère aient lieu selon entente entre les parties en tenant compte de l’intérêt de l’enfant et à défaut d’entente, qu’ils s’effectuent à raison d’une fin de semaine par mois, dans un milieu de vie à proximité de l’endroit où est hébergé l’enfant; [ 12 ] ORDONNE que l’enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par sa situation;

[ 13 ] RECOMMANDE aux parents de quérir toute l’aide nécessaire relativement à leurs difficultés personnelles respectives; [ 14 ] PREND ACTE que les parents acceptent que monsieur C exerce certains attributs de l’autorité parentale dans le cas où les parents ne sont pas joignables ou ne font pas de retour dans un délai de vingt-quatre heures ou dans le cas d’une situation d’urgence; [ 15 ] ORDONNE à la demanderesse d’apporter aide, conseil et assistance à l’enfant, aux parents ainsi qu’à monsieur C. __________________________________HERMINA POPESCU, J.C.Q.

M e Richard Guay goulet, langlais, chassé & lajoie Pour la demanderesse M e Caroline Desjardins castonguay, société d’avocats Pour l’enfant Déposé le : 30 août 2023 [NDLE: Le projet d'entente n'est pas disponible.]