2015 QCCQ 8252, 2015 QCCQ 8252
Opinion
Letarte c. Richer 2015 QCCQ 8252 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-013103-150 DATE : 11 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JO LETARTE et CHARLÈNE LAMBERT Demandeurs c.
DONALD RICHER et VÉRONIQUE GADOUA Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs demandent la permission d’avoir accès à un lecteur multimédia lors de l’audition fixée au 9 octobre 2015. [ 2 ] Ce moyen technique leur permettra de faire la preuve des infiltrations d’eau puisque les photographies au dossier ne seraient pas claires. Ils demandent également d’utiliser un ordinateur portable. [ 3 ] La demande des demandeurs est raisonnable.
Cependant, les règles d’administration de la preuve devront être respectées. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCORDE la demande des demandeurs; [ 5 ] PERMET aux demandeurs d’utiliser un lecteur multimédia et un ordinateur portable lors de l’audition du 9 octobre 2015. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q.
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