2013 QCCQ 9710, 2013 QCCQ 9710

Gestion Planexin inc. c. 9162-4676 Québec inc. 2013 QCCQ 9710 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024863-126 DATE : 3 septembre 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GESTION PLANEXIN INC.

Partie demanderesse c. 9162-4676 QUÉBEC INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l'absence de la

partie défenderesse bien qu'ayant été convoquée et dûment appelée; [ 2 ] Considérant la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 3 ] Considérant que la

partie demanderesse a fait la preuve qu'une entente est intervenue avec la

partie défenderesse le 15 septembre 2011; [ 4 ] Considérant le versement de la somme de 2 000 $ par traite bancaire à la

partie défenderesse; [ 5 ] Considérant que la

partie défenderesse a encaissé la somme de 2 000 $; [ 6 ] Considérant l'entente intervenue avec la

partie défenderesse pour régler le litige qui les opposait pour une somme de 10 000 $; [ 7 ] Considérant que la

partie défenderesse, malgré l'entente précitée, a procédé à la saisie du compte bancaire de la

partie demanderesse lui causant ainsi des dommages matériels évalués à 400 $ ainsi que des troubles et inconvénients que le Tribunal chiffre à 1 000 $; [ 8 ] Considérant que la

partie demanderesse a payé une somme de 2 000 $ qu'elle n'était pas tenue de payer aux termes de l'entente intervenue entre les parties; [ 9 ] Considérant que la

partie demanderesse a établi partiellement le bien-fondé de sa réclamation; [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 12 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse, la somme de 3 400 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de l'assignation ainsi que les frais judiciaires de 176 $ . __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q.

Date d’audience : 3 septembre 2013