2017 QCCA 1764, 2017 QCCA 1764
Opinion
Hammami c. Amyot 2017 QCCA 1764 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026964-171 (500-07-000954-176) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 novembre 2017 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT HACHMI HAMMAMI PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT ISABELLE AMYOT , ès qualités de syndique adjointe du Collège des médecins du Québec Me ANTHONY BATTAH (Battah – Droit professionnel) MIS EN CAUSE CHRISTIAN GAUVIN , ès qualités de secrétaire du Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec
En appel d'un jugement rendu le 21 juin 2017 par le Tribunal des professions (l’honorable Julie Veilleux, J.C.Q.), district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 04 Début de l’audience. 10 h 04 Me Battah n’a rien à ajouter à sa requête. 10 h 05 Argumentation de M. Hammami. 10 h 09 Suspension. 10 h 16 Reprise. 10 h 16 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant a choisi de s’adresser à la Cour d’appel plutôt que de procéder en contrôle judiciaire en Cour supérieure. Or, il n’y a pas d’appel devant la Cour d’appel des décisions du Tribunal des professions, un tribunal spécialisé qui bénéficie d’une clause privative complète. [ 2 ] Ni le Code des professions ni le Code de procédure civile ne prévoit d’appel d’une décision du Tribunal des professions. Or, faut-il le rappeler, le droit d’appel est statutaire. [ 3 ] À
titre de précédent, la Cour réfère à l’affaire Corriveau c. Dumais , une décision du 19 juillet 2000, prononcée par M. le juge Pidgeon, alors qu’il était à la Cour d’appel (200-09-003114-003). POUR CES MOTIFS, LA COUR :
[ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 5 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.
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