2014 QCCA 99, 2014 QCCA 99

Montréal (Ville de) c. Branco 2014 QCCA 99 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023581-135 (500-22-178137-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 17 janvier 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. APPELANTS AVOCAT(

S) VILLE DE MONTRÉAL JACQUES GAMACHE CARLO VALENTE MARTIN POITRAS Me Jean-Nicolas Legault-Loiselle Me Ioana Jurca Dagenais, Gagnier, Biron INTIMÉS AVOCAT(

S) MARIA ISABEL BRANCO VICKY BRANCO DEBBIE BRANCO AZZEDINE KAFI Me Vincent Voyer

En appel d'un jugement rendu le 29 avril 2013 et rectifié le 1 er mai 2013 par l'honorable David L. Cameron de la Cour du Québec, district de Montréal. Requête pour permission d’appeler de bene esse d’un jugement interlocutoire en cours d’instruction déférée le 11 juin 2013 à une formation de la Cour d’appel par l'honorable François Doyon, J.C.A., et déférée à nouveau le 7 août 2013, à la formation qui entendra le pourvoi au fond par les honorable Jacques A. Léger, Jacques R.

Fournier, Manon Savard, J.C.A. (Art. 29 alinéa 2, 494 et 511 C.p.c.) Requête en rejet d’appel en vertu de l’article 501 1.2 C.p.c. déférée à la formation de la Cour d’appel qui entendra le pourvoi au fond, le 7 août 2013 par les honorable Jacques A. Léger, Jacques R. Fournier, Manon Savard, J.C.A. NATURE DE L'APPEL : Dommages subis suite à une intervention policière (perquisition) Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 35 Début de la séance.

La Cour indique certains points spécifiques au sujet desquels elle aimerait entendre les parties. 9 h 41 Représentations par Me Jean-Nicolas Loiselle quant au fait qu'aucun représentant du Directeur des poursuites criminelles et pénales n'est présent ce jour. 9 h 43 Représentations par Me Vincent Voyer également sur la non présence d'un représentant du Directeur des poursuites criminelles et pénales. 9 h 46 Argumentation par Me Jean-Nicolas Loiselle sur le fond de l'appel. 10 h 20 Suspension de la séance. 10 h 25 Reprise de la séance. 10 h 26 Argumentation par Me Vincent Voyer sur le fond de l'appel. 10 h 44 Réplique par Me Jean-Nicolas Loiselle. 10 h 51 Duplique par Me Vincent Voyer. 10 h 52 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 52 Suspension de la séance. 11 h 45 Reprise de la séance.

PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable François Doyon, J.C.A. – voir page 4.

Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Tenant compte des circonstances qui ont donné lieu à la décision du juge de première instance de vérifier au préalable le contenu de la déclaration sous serment, nous sommes unanimement d'avis que, ce faisant, le juge n'a pas rejeté une objection à la preuve fondée sur l'article 308 C.p.c ., comme le plaident les appelants. [ 2 ] Sa décision, prise dans l'exercice de sa fonction judiciaire, ne vise que la procédure à suivre pour lui permettre de trancher ultérieurement les questions portant sur la recevabilité de la preuve, de sorte que l'appel ne peut être autorisé sous l'alinéa 29.2 C.p.c.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel en application de l'alinéa 501 1.2 C.p.c ., avec dépens. [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. [ 5 ] REJETTE la requête de bene esse pour permission d'appeler, sans frais. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.