2019 QCCA 1121, 2019 QCCA 1121

Guigua c. R. 2019 QCCA 1121 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006949-182 ( 750-01-047598-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 juin 2019 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT SAIF EDDINE GUIGUA Me Xavier Pringle (Gélinas, Leclerc, Teolis, avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-CLAUDE MORIN (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 29 novembre 2018 par l'honorable Stéphane Godri de la Cour du Québec, district de Saint-Hyacinthe. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Art. 679 (1)a)

(3) C.cr et 53 R.c.a.m.c ) .

Greffier d'audience :Mélanie Camiré SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 30 Ouverture de l’audience. Identification des parties, la requête n’est pas contestée. 9 h 30 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 31 Fin de l’audience. (

s) Mélanie Camiré Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT Une ordonnance limitant la publication des renseignements permettant d’établir l’identité de la plaignante ou d’un témoin a été rendue selon l’article 486.4 C.cr. [ 1 ] Vu que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant, Saif Eddine Guigua, aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Montréal, Québec, […]; - Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas quitter la province de Québec; - Déposer son passeport tunisien dans les 48 heures de sa mise en liberté au greffe de la Cour du Québec, district de Saint-Hyacinthe, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 750-01-047598-154; - S’abstenir de faire toute demande de passeport; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec A...

Z...; - Ne pas pas se trouver dans un rayon de 500 mètres du domicile, du lieu de travail ou du lieu d’études de A... Z...; - Ne pas trouver en présence physique de A... Z...;

- S’abstenir de faire référence à A... Z... de quelque manière que ce soit sur les réseaux sociaux, dans les médias ou dans les journaux - S’abstenir formellement de posséder et porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; - Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour; -

En cas de désistement de son appel, se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures de son désistement; - Conserver en tout temps sur sa personne une copie des présentes conditions. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. patrick healy , J.C.A.