2022 QCCA 907, 2022 QCCA 907

V.L. c. Ville De Gatineau 2022 QCCA 907 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-700028-210 ( 550-17-010584-181 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 15 mars 2021 par la Cour supérieure (l’honorable Carole Therrien), district de Gatineau, afin d’interdire l’accès au dossier et la divulgation de l’identité de la demanderesse sans autorisation expresse du Tribunal. DATE : Le 22 juin 2022 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT V… L… Me WILLIAM DESROCHERS ( Virtulex avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Ville de Gatineau Me PHILIPPE GAMACHE ( Ville de Gatineau ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission de déposer un écrit supplémentaire (356 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 9 h 57 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarque préliminaire du juge. 9 h 58 Me Gamache avise le juge qu’il conteste la requête pour permission de déposer un écrit supplémentaire. Argumentation de Me Desrochers. 10 h 00 Argumentation de Me Gamache.

10 h 02 Réplique de Me Desrochers. Échange entre le juge et Me Desrochers. 10 h 04 Échange entre le juge et les parties. 10 h 08 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 09 Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 15 mars 2021 par la Cour supérieure (l’honorable Carole Therrien), district de Gatineau, afin d’interdire l’accès au dossier et la divulgation de l’identité de la demanderesse sans autorisation expresse du Tribunal. [ 1 ] Vu la requête pour permission de déposer un écrit supplémentaire en date du 15 juin 2022; [ 2 ] Considérant les allégations que la nature véritable de l’action est un contrôle judiciaire et que les questions afférentes de droit administratif n’ont pas été soulevées par la juge d’instance ou par les parties, ni en première instance ni en appel; [ 3 ] Vu qu’un projet d’écrit supplémentaire n’a pas été déposé avec la requête; [ 4 ] Considérant que l’audition au fond de l’appel est fixée pour le 15 septembre 2022; [ 5 ] Considérant qu’il y a lieu de gérer l’instance; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] DÉFÈRE la requête pour permission de déposer un écrit supplémentaire à la formation de la Cour qui sera saisie du fond de l’appel; [ 7 ] PERMET à l’appelante de notifier à l’intimée et déposer au greffe de la Cour le ou avant le 14 juillet 2022 une argumentation supplémentaire n’excédant pas 5 pages quant aux questions de droit administratif qu’elle estime pertinentes; [ 8 ] PERMET à la

partie intimée de répondre à ladite argumentation par un écrit n’excédant pas 5 pages à être notifiée et déposée au greffe de la Cour le ou avant le 4 août 2022 ; [ 9 ] LE TOUT sans frais de justice. MARK SCHRAGER, J.C.A.