Brosses industrielles de Granby inc. c. 9202-8950 Québec inc. 2013 QCCQ 9871 JT1284 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile »

N° : 460-32-006518-129 DATE : 30 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES BROSSES INDUSTRIELLES DE GRANBY INC. , corporation légalement constituée ayant sa place d'affaires au 742, rue St-Jacques, Granby (Québec), J2G 3R2, Demanderesse c. 9202-8950 QUÉBEC INC. , corporation légalement constituée ayant sa place d'affaires au 254, rue Jolley, Shefford (Québec), J2M 1N4, Défenderesse. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la réclamation de la demanderesse d'une somme de 3 586,75 $, sur compte, pour marchandises vendues et livrées à la défenderesse dans le cadre de l'exploitation de son commerce connu comme étant la Quincaillerie West Shefford à Bromont. [ 2 ] VU le défaut de la défenderesse de répondre, dans les délais légaux, à la demande judiciaire amendée qui lui a été notifiée le 5 avril 2013; [ 3 ] VU la preuve et les représentations du représentant de la demanderesse, M.

Denis Dubois; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse est endetté envers la demanderesse d'une somme de 3 586,75 $ qu'elle omet ou refuse d'acquitter; [ 5 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de TROIS MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-SIX DOLLARS ET SOIXANTE-QUINZE CENTS (3 586,75 $) plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 5 avril 2013, PLUS les frais de CENT QUATRE-VINGT-UN DOLLARS (181 $). __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q.