2019 QCCA 237, 2019 QCCA 237
Opinion
Bourdeau c. Société des alcools du Québec 2019 QCCA 237 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009851-186 (200-06-000215-171) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 janvier 2019 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. (JH5439)
PARTIE APPELANTE AVOCATS GUILLAUME BOURDEAU Me DAVID BOURGOIN (ABSENT) (BGA inc.) Me MAXIME OUELLETTE (ABSENT) (Auger, Garnier)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBEC Me VINCENT ROCHETTE (ABSENT) (Norton, Rose)
En appel d'un jugement rendu le 12 juillet 2018 par l'honorable Nicole Tremblay de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al.1 C.p.c. ) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. GUY GAGNON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.
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