2019 QCCQ 9425, 2019 QCCQ 9425

Protection de la jeunesse — 19395 2019 QCCQ 9425 JG1900 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N°: 550-41-002572-178 DATE : 4 février 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et X Adolescente et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La demanderesse, conformément à l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , saisit le Tribunal d’une Demande en prolongation de la décision du 23 mars 2018 confiant X, née le [...] 2002, à une famille d’accueil jusqu’au 23 mars 2019.

À cette décision, d’autres mesures de protection sont aussi ordonnées pour la même durée. [ 2 ] Elle suggère que l’adolescente demeure en famille d’accueil jusqu’à sa majorité, intègre un milieu social (ressource d’autonomie, si cela est possible) ainsi que diverses autres mesures de protection applicables jusqu’au [...] 2020. [ 3 ] Le motif invoqué est en lien avec l’évolution positive de l’adolescente dans plusieurs sphères de sa vie, l’amélioration de sa relation avec sa mère et les contacts irréguliers avec son père qui se maintiennent. [ 4 ] Les parents et l’adolescente sont d’accord avec les conclusions. [ 5 ] Outre ces consentements, le rapport de la demanderesse est déposé légalement et complète la preuve. [ 6 ] De l'ensemble de celle-ci la soussignée retient principalement que X, qui s’implique dans plusieurs services (ex.

PQJ), quitte la région A le 15 août 2018 afin de poursuivre ses études au Cégep A. Elle intègre, ainsi, une nouvelle famille d’accueil. [ 7 ] Depuis, X continue à bien fonctionner en milieu substitut et crée des liens d’affection avec les membres de sa famille d’accueil. Elle est de plus en plus autonome et désire développer cette autonomie davantage. [ 8 ] Également, elle confirme ne pas avoir un réel lien d’attachement avec son père, mais passer de bons moments en sa présence lorsqu’ils se voient.

Quant à sa relation avec sa mère, elle s’améliore. [ 9 ] Bref, la vie de X est nettement plus heureuse pour elle, actuellement. Cette adolescente sait se prendre en mains et est capable de s’offrir un projet de vie pour elle qui la valorise. Le Tribunal la félicite!

[ 10 ] Dans ces circonstances, la soussignée déclare la sécurité et le développement de l'adolescente toujours compromis et fait droit à certaines mesures de protection qui sont appuyées par la preuve et appropriées à ses besoins. [ 11 ] La demande est fondée en droit; elle est dans l’intérêt de X et respecte ses droits. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCORDE la demande partiellement; [ 13 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente toujours compromis; [ 14 ] PROLONGE la décision du 23 mars 2018; [ 15 ] ORDONNE l’exécution des présentes mesures de protection applicables jusqu’à la majorité de l’adolescente, soit le [...] 2020 :

a) Que l’adolescente soit confiée à une famille d’accueil;

b) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils ou assistance à l’adolescente et à sa famille;

c) Que les contacts de X avec ses parents soient selon entente entre le parent concerné, X et l’intervenante au dossier;

d) Que l'adolescente et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées : 1. qu'ils collaborent avec la personne chargée du suivi social; 2. que la mère améliore sa relation avec sa fille;

e) Que les parents fassent rapport à la personne chargée du suivi social une (1) fois aux quinze (15) jours de l'évolution de la situation et des moyens pris pour corriger les problèmes antérieurs;

f) Que X reçoive certains soins et services de santé, dont ceux requis par son état notamment, un suivi dans sa relation avec sa mère, pour sa fragilité psychologique et l’abus sexuel; [ 16 ] PREND ACTE que la Directrice entend se prévaloir de l’article 62 de la Loi afin d’intégrer X dans un milieu social; [ 17 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ Line Gosselin , J.C.Q. M e Gabrielle Leblanc, pour la Directrice de la protection de la jeunesse M e Daniel Lessard, pour l’adolescente Date d’audience : Date de signature et de dépôt au greffe: 4 février 2019 5 février 2019 /mr