2014 QCCA 1555, 2014 QCCA 1555

Char-Pol Portneuf inc. c. Services G&K (Québec) inc. 2014 QCCA 1555 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008704-147 (200-22-071071-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 août 2014 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CHAR-POL PORTNEUF INC. Me JEAN DAUPHINAIS (Cain Lamarre Casgrain Wells)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LES SERVICES G&K (QUÉBEC) INC. Me DAVID BERNIER (Hickson, Noonan) En appel d'un jugement rendu le 15 juillet 2014 par l'honorable Peter Bradley de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler

GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 17 Le juge informe les procureurs qu'il a pris connaissance du dossier. 10 h 19 Argumentation de Me Dauphinais. 10 h 25 Dépôt de jurisprudence par Me Dauphinais. 10 h 27 Argumentation de Me Bernier. Intervention du juge. Échanges. 10 h 35 Réplique de Me Dauphinais. 10 h 36 Suspension de l'audience. 10 h 40 Reprise de l'audience. Jugement. 10 h 49 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour permission d’appeler d’un jugement final de la Cour du Québec, district de Québec (l’honorable R. Peter Bradley) rendu le 15 juillet 2014, qui refuse la réception d’une requête en rétraction de jugement [1] .

L'autorisation de ce pourvoi est ici nécessaire en raison du fait que la valeur de l’objet du litige est inférieure à 50 000$ [2] . [ 2 ] Après étude du dossier et audition. [ 3 ] Vu les articles 26 et 494 du Code de procédure civile . [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de gérer l’instance et que le pourvoi procède sans mémoire. [ 5 ] Vu les articles 54 et 55 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui contiennent la sanction suivante: "Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.1 du Code de procédure civile , avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile , avec les adaptations nécessaires, trouvant ainsi application." [ 6 ] Les parties m’informent qu’ils envisagent la possibilité de recourir aux services de la Cour d’appel en matière de médiation

judiciaire. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] ACCORDE la permission de faire appel selon la voie accélérée; [ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 26 septembre 2014, en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d’au plus 15 pages. [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 31 octobre 2014, en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d’au plus 15 pages. [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 12 ] SUSPEND , le cas échéant, les ordonnances ci-avant prononcées durant la période nécessaire pour qu'une médiation judiciaire en appel se tienne; [ 13 ] Défère au juge chargé de présider la médiation judiciaire le soin de gérer l'instance, advenant l’échec de la médiation; [ 14 ] LE TOUT , frais à suivre. DURÉE DE L’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes GUY GAGNON, J.C.A.