2016 QCCQ 6358, 2016 QCCQ 6358
Opinion
Cain Lamarre, s.e.n.c.r.l. c. Mosher 2016 QCCQ 6358 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-22-003618-168 DATE : Le 10 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.S.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ CAIN LAMARRE S.E.N.C.R.L. Demanderesse c.
KEVIN MOSHER Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande introductive d'instance, la demanderesse réclame au défendeur la somme de 792,58 $ en honoraires professionnels; [ 2 ] Le défendeur est mis en demeure de payer, mais il refuse ou néglige de le faire; [ 3 ] Il ne répond pas à la demande introductive d'instance dans le délai prescrit et vu son défaut de le faire, le présent jugement est rendu par défaut contre lui, le tout tel que le prévoient les articles 180 et 181 du Code de procédure civile; [ 4 ] Après examen de la preuve et sur déclaration sous serment, la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la demande introductive d'instance; POUR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE SPÉCIALE : [ 5 ] ACCUEILLE la demande introductive d'instance; [ 6 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 792,58 $, avec intérêts au taux convenu de 15% l'an et
l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter de l'assignation; [ 7 ] LE TOUT avec les frais de justice. _______________________________ M e Anne-Marie Bédard, Greffière spéciale de la Cour du Québec CAIN LAMARRE S.E.N.C.R.L. Demanderesse KEVIN MOSHER Défendeur
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