2022 QCCQ 8594, 2022 QCCQ 8594

Protection de la jeunesse — 225785 2022 QCCQ 8594 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 455-41-001222-199 DATE : 3 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE BEAUCHESNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Demanderesse Et X, Née le [...] 2018 Enfant Et A, B, Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION (Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (Directrice) demande la révision de l’ordonnance rendue le 23 août 2021 à l’égard de X (X). [ 2 ] Par cette ordonnance, le Tribunal déclarait la sécurité et le développement de l’enfant encore et toujours compromis aux motifs de risque sérieux de négligence, négligence sur le plan éducatif et de mauvais traitements psychologiques. [ 3 ] À

titre de mesures de protection, le Tribunal ordonnait l’hébergement de X en famille d’accueil et autorisait des contacts supervisés avec ses parents. [ 4 ] Considérant la sécurité et le développement de l’enfant encore et toujours compromis, la Directrice recommande de confier X en famille d’accueil jusqu’à sa majorité. [ 5 ] À l’audience, la mère conteste la diminution des contacts. Elle propose un contact aux trois semaines (père, mère, sans contacts).

Elle suggère des contacts séparés afin de voir les réactions dans le cadre d’une mesure intérimaire. [ 6 ] Le père est en accord avec la demande, mais conteste la diminution des contacts. [ 7 ] Après avoir entendu la preuve, l’avocate de l’enfant est en accord avec le placement à majorité. [ 8 ] Voici ce qui motive la présente ordonnance. Situation de l’enfant [ 9 ] X est âgée de presque quatre ans. C’est une enfant souriante, énergique, dynamique et elle possède beaucoup de vocabulaire pour son âge. [ 10 ] Elle a débuté la garderie en octobre 2021.

L’éducatrice mentionne qu’il est difficile pour X d’intégrer la garderie, elle peut s’opposer et adopter des comportements perturbateurs et impulsifs (mordre, crier, frapper). [ 11 ] L’heure du coucher est difficile, X a besoin d’être rassurée. La mère d’accueil nomme qu’elle doit attendre dans le cadre de porte. Un long délai est nécessaire avant que l’enfant ne s’endorme.

Bilan des interventions depuis l’ordonnance rendue 23 août 2021 [ 12 ] X bénéficie de contacts supervisés avec ses parents à raison d’une fois par deux semaines (1 heure chacun), ces visites se déroulent généralement bien. [ 13 ] La mère peut parfois pleurer et projeter ses émotions sur l’enfant. [ 14 ] Durant les visites, la mère arrive à mieux gérer ses émotions devant l’enfant. Elle est affectueuse et apporte des activités que l’enfant apprécie (bricolages, coloriage, vernis à ongles, etc.). [ 15 ] La mère est affectée lorsque sa fille appelle la mère d’accueil « maman ».

Elle la reprend en lui disant : « c’est moi ta maman pas C ». [ 16 ] La mère va parfois questionner sa fille « si elle l’aime », « si elle s’ennuie ». L’enfant a demandé à la mère d’accueil si elle est obligée de s’ennuyer. [ 17 ] Quant au père, il se montre affectueux et stimulant. Il embarque dans les jeux de l’enfant et il a de belles interactions avec elle. X lui nomme souvent s’ennuyer de lui et se coller. [ 18 ] Au retour des visites, l’enfant adopte davantage de comportements perturbateurs (provocation, opposition). Elle se montre plus irritable. Elle mange moins, se plaint régulièrement de maux de ventre.

Elle réclame une présence pour s’endormir, peut refuser d’aller se coucher et son sommeil est également perturbé. [ 19 ] L’enfant ne parle pas de ses parents et ne semble pas s’ennuyer. [ 20 ] Depuis la dernière ordonnance, les parents ont coupé tout lien entre eux. [ 21 ] La mère est en couple avec D. Selon le père, c’est un consommateur de drogue. Il aurait perdu la garde de ses trois enfants en lien avec cette problématique.

La mère prétend avoir cessé toute consommation de drogue. [ 22 ] L’organisme A a mis fin au suivi individuel avec la mère en juin dernier, compte tenu d’une implication lacunaire. [ 23 ] La mère amorce un processus de reconnaissance des éléments de compromission. [ 24 ] Le père démontre de la stabilité au niveau de sa vie personnelle. Il est en couple et demeure au même endroit depuis un an. Il a beaucoup cheminé depuis son arrivé à l’organisme B. [ 25 ] Il est impliqué dans le suivi psychosocial, il collabore bien. Il reconnait les impacts de ses mauvais choix. [ 26 ]

Malgré les difficultés de l’enfant, la famille d’accueil veut s’impliquer auprès d’elle jusqu’à sa majorité. [ 27 ] Lors de l’audition [Intervenante 1] , intervenante sociale a témoigné. Elle considère qu’il serait intéressant de voir les réactions de l’enfant propre à chacun de ses parents.

Cependant, un contact de cinq heures par mois est trop long et impossible en visite supervisée. [ 28 ] Lorsqu’on lui demande ce qui doit être fait par les parents afin de pouvoir augmenter la durée des contacts, le parent devra se centrer sur les besoins de l’enfant et accepter qu’il n’y a pas de retour auprès d’eux. [ 29 ] Elle mentionne que l’enfant ne fréquente plus la garderie (de type familial) puisqu’elle avait des comportements perturbateurs, elle ira maintenant en CPE [1] . [ 30 ] Le père A a également témoigné. Il se dit d’accord de voir sa fille une fois par mois, mais voudrait des contacts plus longs.

Il espère que la supervision pourra un jour être levée et que les contacts pourront être d’environ cinq heures. Il est d’accord pour des visites surprises. [ 31 ] Il demande la possibilité que sa conjointe puisse aller chercher l’enfant avec lui lors de contact semi-supervisé ou supervisé puisqu’il n’a pas de permis de conduire. [ 32 ] La mère B a témoigné. Elle affirme que sa dernière consommation serait en juin 2018. Mesures applicables [ 33 ] Il est temps qu’un projet de vie alternatif soit bâti pour cette enfant afin qu’elle puisse s’intégrer pleinement dans son milieu de vie.

Le placement à majorité répond à son besoin de stabilité puisque cette enfant s’est créé un nid dans la famille d’accueil. [ 34 ] Cependant, elle a dû affronter beaucoup d’instabilité ce qui a créé chez elle des enjeux au niveau comportemental et affectif. [ 35 ]

Malgré les engagements pris, l’enfant fut confrontée aux difficultés persistantes de ses parents (conflits, violence conjugale). Cela a des impacts importants pour elle, elle est fragilisée. [ 36 ] Les comportements qu’elle adopte post-visite, sont le reflet de ce qu’elle n’est pas capable de formuler dans des mots. Les contacts génèrent chez elle des sentiments négatifs qui ressortent par des agissements d’oppositions, de confrontations et des difficultés de sommeil. À chacun des contacts, cette enfant régresse. [ 37 ] Compte tenu des réactions et de son plan de vie, les contacts doivent être espacés afin de répondre à ses besoins et ses désirs.

[ 38 ] La mère s’est engagée à ne pas mettre de pression sur sa fille afin d’obtenir des réponses qu’elle aimerait du type « je m’ennuie de toi », « je t’aime maman »; [ 39 ] Le Tribunal recommande que pour les prochains mois, les contacts soient en alternances, aux deux semaines et que les réactions de l’enfant soient analysées. [ 40 ] A-t-elle plus de réactions avec son père qu’avec sa mère? L’avenir le dira.

La conclusion tel que rédigée permet à la Directrice d’ajuster le tir. [ 41 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 42 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 43 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X encore et toujours compromis aux motifs de risque sérieux de négligence, de négligence sur le plan éducatif et de mauvais traitements psychologiques; [ 44 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 23 août 2021 dans le présent dossier; [ 45 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à la famille d'accueil de madame D; [ 46 ] AUTORISE , en faveur de l’enfant, des contacts supervisés avec ses parents, par un tiers autorisé par la Directrice de la protection de la jeunesse, selon la fréquence et les modalités déterminées par cette dernière, en fonction du rythme, des besoins et de l’intérêt de l’enfant; [ 47 ] RECOMMANDE que la Directrice mette en place des contacts en alternance entre la mère et le père; [ 48 ] RECOMMANDE que les contacts aient lieu une fois par mois pour chacun des parents; [ 49 ] AUTORISE la levée de ladite supervision si la situation le permet; [ 50 ] RECOMMANDE à la mère de se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogues, si la Directrice évalue la levée de la supervision; [ 51 ] PREND ACTE que la mère ne mettra pas de pression sur sa fille afin d’obtenir des réponses qu’elle aimerait; [ 52 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 53 ] RECOMMANDE aux parents de poursuivre leurs démarches personnelles pour aborder leurs difficultés respectives; [ 54 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l’application des mesures ordonnées; [ 55 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant X et à sa famille, et ce, jusqu’à sa majorité, soit jusqu’au [...] 2036; [ 56 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance; [ 57 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JULIE BEAUCHESNE, J.C.Q.

Me Andréanne Lacasse Procureure pour la DPJ Me Claudel Vachon Procureure de l’enfant Me Aurélie Boivin Procureure de la mère Me Stéfany Champagne Procureure du père Date d’audience : 16 septembre 2022 Pièces déposées : D-8 et D-9