2018 QCCQ 8007, 2018 QCCQ 8007

Gélinas c. Latreille 2018 QCCQ 8007 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE LOCALITÉ DE JOLIETTE « Chambre civile » N° : 705-32-015499-160 DATE : 12 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATRICK CHOQUETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANNE GÉLINAS et M.X. AUTO

Partie demanderesse c. MARTIN LATREILLE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Anne Gélinas et M.X Auto demandent l’annulation de la vente d’une Volkswagen Beetle convertible 1975 et des dommages soient 9 347,22 $ au total au motif que le numéro d’identification du véhicule vendu par Martin Latreille aurait été modifié. [ 2 ] Martin Latreille conteste puisqu’il a vendu son véhicule a un commerçant qui ne peut ignorer qu’un véhicule de cet âge et en aussi bonne condition a nécessairement été restauré. La question en litige

a) Anne Gélinas et M.X. Auto sont-ils en droit de demander l’annulation de la vente et des dommages? Contexte [ 3 ] Anne Gélinas rêve de conduire une Beetle convertible d’époque. Elle repère une annonce de Martin Latreille, sur Kijiji, qui met en vente sa Volkswagen Beetle convertible noire 1975 pour 9 000 $. [ 4 ] Après de courtes négociations par courriel, le prix convenu est de 8 000 $ incluant un lot de pièces de rechange [1] .

Anne Gélinas lui écrit : « À 8 000 $ cash je viens la chercher tout de suite… » [2] C’est effectivement ce qui se passe puisque Madame Gélinas prend possession de la Beetle 1975 dans les heures suivantes, le 5 août 2016. [ 5 ] Tant pour la suite du processus de vente que dans les procédures judiciaires, le conjoint d’Anne Gélinas, Raynald Daigle, agit pour elle, à

titre de mandataire et pour M.X. Auto. [ 6 ] Raynald Daigle est garagiste/remorqueur depuis 1991. M.X. Auto est un grossiste en vente automobile et a une place d’affaire dans l’immeuble où Raynald Daigle exploite son entreprise. [ 7 ] M.X.

Auto s’intercale dans l’affaire à l’initiative de Raynald Daigle pour effectuer « une vente d’accommodation » entre Anne Gélinas et Martin Latreille le 5 août 2016. [ 8 ] Le véhicule est superbe et la suspension est modifiée pour abaisser la carrosserie. [ 9 ] Tous admettent que le véhicule fonctionne très bien. [ 10 ] Dans un message texte suivant les heures après avoir pris possession de la Beetle 1975, Anne Gélinas écrit à Martin Latreille : « Nous sommes bien rendus au camping et tout a bien été, merci beaucoup [3] . » [ 11 ] Dans les jours suivants, Raynald Daigle entre la Beetle au garage afin de rehausser le niveau de la suspension.

Il est avisé par le

mécanicien que la Beetle comporte plus qu’un numéro d’identification, ce qu’il constate lui-même et que les photographies déposées au dossier [4] confirment. [ 12 ] Pour Raynald Daigle, c’est la fin de l’histoire; il s’agit d’un véhicule illégal. [ 13 ] Le 19 août, Anne Gélinas met en demeure Martin Latreille [5] : Suite à cette vente il a été constaté que le numéro de série du véhicule qui a servi à déterminer sa date de fabrication a été falsifié ou modifiée.

L’autre endroit où doit apparaître le numéro de série a été altéré de sorte que le réel numéro de série ne peut être vérifié (…). [ 14 ] Anne Gélinas demande l’annulation de la vente. [ 15 ] Depuis, le véhicule est entreposé à l’intérieur, au garage de Raynald Daigle. [ 16 ] Lors de l’audience, Anne Gélinas, par l’entremise de Raynald Daigle, renonce à la réclamation représentant les frais d’entreposage du véhicule.

Analyse [ 17 ] La demande judiciaire introduite par Anne Gélinas tient pour prémisse que la Beetle 1975 n’est pas munie d’un numéro d’identification de véhicule qui en permette son immatriculation et, par conséquent, que le véhicule ne peut circuler sur les chemins publics. [ 18 ] La Beetle 1975, vendue par Martin Latreille, a fait visiblement l’objet de travaux de restauration pour avoir si belle apparence et être en très bon état de fonctionnement pour un véhicule de plus de 40 ans. [ 19 ] Raynald Daigle, omniprésent dans cette histoire, garagiste et remorqueur depuis 1991 n’est pas un néophyte.

Il explique que dans les jours suivant l’achat du véhicule, il savait où regarder pour trouver le numéro d’identification du véhicule ce qu’il n’a fait que postérieurement à la vente. [ 20 ] Effectivement, Anne Gélinas a négocié le prix et pris possession de la Beetle 1975 le même jour, sans aucune inspection mécanique. [ 21 ] Anne Gélinas n’a pas démontré que l’année de l’origine de la Beetle est une considération essentielle de la vente. [ 22 ] Le véhicule est en bon état de fonctionnement et le seul reproche pour demander l’annulation de la vente est l’absence d’un numéro d’identification de la Bettle 1975. [ 23 ] S’il est vrai que l’

article 211 du Code de la sécurité routière [6] prévoit que, à moins d’une approbation préalable de la SAAQ, nul ne peut modifier, rendre illisible, effacer ou remplacer un numéro d’identification d’un véhicule routier, il est également vrai que l’

article 621 du Code de la sécurité routière permet l’apposition par la SAAQ d’un numéro d’identification sur un véhicule routier aux conditions déterminées par règlement. [ 24 ] Or, cette attribution d’un numéro d’identification de véhicule routier est possible pour les véhicules reconstruits, modifiés ou les véhicules de construction artisanale sujet à une inspection mécanique tel que le prévoit l’

article 12 du Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers [7] . [ 25 ] En l’occurrence, Anne Gélinas n’a pas fait la preuve que la Beetle 1975 ne pourrait satisfaire à une vérification mécanique pour permettre l’attribution d’un numéro d’identification de véhicule et par conséquent, que ce véhicule est illégal [8] . [ 26 ] Anne Gélinas et M.X. Auto n’ont pas apporté la preuve des prétentions au soutien de leur demande et par conséquent, leur recours est rejeté.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 27 ] REJETTE la demande; [ 28 ] CONDAMNE Anne Gélinas et M.X Auto au paiement des frais judiciaires limités à la somme de 185 $ représentant les droits de greffe quant au dépôt de la contestation. __________________________________ PATRICK CHOQUETTE, J.C.Q.

Date d’audience : 2 août 2018