Groupe Platinum immobilier inc. c. Blainville (Ville de) 2016 QCCA 1603 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026234-161 (700-17-010448-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 septembre 2016 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANTES AVOCAT GROUPE PLATINUM IMMOBILIER INC. GROUPE PLATINUM CONSTRUCTION 2001 INC.

Me SYLVAIN BÉLAIR (De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE BLAINVILLE Me JEAN-FRANÇOIS GAGNÉ (Deveau Gagné Lefebvre Tremblay et Associés sencrl) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 23 juin 2016 par l’honorable Hélène Langlois de la Cour supérieure, district de Terrebonne (arts. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 36 Appel du rôle et identification des avocats. Suspension. 9 h 37 Reprise de l’audience. Représentations de Me Bélair. 9 h 57 Représentations de Me Gagné. 10 h 09 Réplique de Me Bélair. 10 h 11 Suspension de l’audience. 10 h 23 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 25 Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête pour permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure du Québec, district de Beauharnois (l’honorable Hélène Langlois), rendu le 23 juin 2016 qui refuse de contraindre l’intimée à recourir aux procédures d’expropriation contre les requérantes. [ 2 ] La question soulevée met en jeu le pouvoir des tribunaux de contrôler l’inaction d’une municipalité dans la mise en œuvre d’une décision politique et affichée de devenir propriétaire d’immeubles, à savoir des terrains.

Cela dans le contexte où la municipalité serait devenue de facto propriétaire de ces terrains en raison des mesures de protection environnementale obtenues auprès des autorités compétentes et qui neutralisent tout développement ou usage possible des immeubles. [ 3 ] Sans préjuger du sort du pourvoi, je considère que la question mérite l’attention de la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 5 ] AUTORISE l’appel; [ 6 ] DÉFÈRE au maître des rôles pour fixer une date d’audition lorsque le dossier sera en état; [ 7 ] LE TOUT , frais de justice à suivre.

MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.