2012 QCCA 776, 2012 QCCA 776

Mendez Suarez c. Canada (Ministre de la Justice) 2012 QCCA 776 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005160-120 (500-36-006067-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 avril 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT VICTOR SEBASTIEN MENDEZ SUAREZ Me Stéphane Handfield LAPOINTE & ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LE MINISTRE DE LA JUSTICE Me Toni Abi Nasr Ministère de la Justice Canada MIS EN CAUSE AVOCAT LES ETATS-UNIS MEXICAINS REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ

Greffière: Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 14h12 : Début de l’audition. Argumentation par Me Handfield. 14h13 : Commentaires de Me Nars. 14h15 : Commentaires de Me Handfield et Me Nars. 14h20 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement de l'avocat de l'intimé à ce que la requête pour mise en liberté soit accordée selon les conditions ci-après mentionnées, la requête pour mise en liberté est ACCUEILLIE; [ 2 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la remise en liberté de l'appelant, VICTOR SEBASTIEN MENDEZ SUAREZ, aux conditions suivantes : - Maintenir le dépôt de 11 000 $ effectué au greffe de la Cour supérieure; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], app.1, à Montréal, Québec, [...]; - Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Se présenter au quartier général de la Gendarmerie royale du Canada situé au 4225 Dorchester, Westmount, une (1) fois par semaine, le mardi entre 7h00 et 16h00 et signer le registre prévu à cette fin et ce, dès sa remise en liberté; - Ne pas quitter le Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour; - S'abstenir de faire une demande de passeport ou de visa de voyage.

Son passeport étant saisi par l'Agence des services frontaliers du Canada, le requérant s'engage à le retourner à la Gendarmerie royale du Canada s'il est restitué par l'Agence des services frontaliers du Canada;

- S'engage à se constituer prisonnier auprès de la Gendarmerie royale du Canada, dans les 48 heures suivant la décision du Ministre de la Justice d'émettre un arrêté d'extradition, le cas échéant; [ 5 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté; ALLAN R. HILTON, J.C.A.