2016 QCCA 1255, 2016 QCCA 1255

Droit de la famille — 161931 2016 QCCA 1255 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026132-167 (540-12-017930-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 août 2016 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT AVOCAT R... B... Me ANDREW HEFT (absent) (Andrew H. Heft Attorneys) INTIMÉE AVOCATE A... E... Me NATHALIE RICHARD (absente) En appel d'un jugement rendu le 13 mai 2016 par l'honorable Pierre Journet de la Cour supérieure, district de Laval.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel est rejetée sans audience et sans frais. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.