2016 QCCQ 9766, 2016 QCCQ 9766

Protection de la jeunesse — 164165 2016 QCCQ 9766 JA0510 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-007687-140 505-41-007688-148 DATE : 31 mai 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MIREILLE ALLAIRE Dans la situation des enfants : X (né le […] 2009) Y (née le […] 2006) [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Personne requérante et A, mère des enfants B, père de X C, père de Y JUGEMENT Article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende [ articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J. ] [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision d'une ordonnance aux termes de l'article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant les enfants X né le […] 2009 et Y née le […] 2006. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse allègue que depuis le 2 juin 2015 divers faits nouveaux survenus justifient une révision de l'ordonnance, lesquels sont les suivants: Dans la situation de X «

a) Depuis la dernière ordonnance, X réside en famille d’accueil, chez ses grands-parents paternels;

b) X a continué d’évoluer positivement;

c) Le père de X habite chez ses parents et s’implique auprès de X, dans la mesure de ses capacités;

d) Le père est toujours suivi pour ses difficultés de santé mentale;

e) X fréquente l’école et est dans une classe langagière;

f) La mère s’est mobilisée et collabore bien avec la Directrice;

g) La mère a complété sa thérapie auprès de l’organisme A;

h) La mère a poursuivi son suivi médical et prend la médication prescrite;

i) Les contacts entre l’enfant et la mère furent augmentés graduellement et sont de trois fins de semaine par mois du vendredi au dimanche;

j) Depuis le 6 mai 2015, les contacts entre l’enfant et la mère sont de trois fins de semaine par mois du vendredi au mardi;

k) Les contacts se déroulent bien et l’enfant n’a pas de réaction particulière à son retour;

l) Le père de X est en accord avec le retour de X chez la mère; » Dans la situation de Y «

a) Depuis la dernière ordonnance, Y réside en famille d’accueil;

b) Y a continué d’évoluer positivement;

c) La mère s’est mobilisée et collabore bien avec la Directrice;

d) La mère a complété sa thérapie auprès de l’organisme A;

e) La mère a poursuivi son suivi médical et prend la médication prescrite;

f) Les contacts entre l’enfant et la mère furent augmentés graduellement et sont actuellement toutes les fins de semaine du vendredi au dimanche;

g) Les contacts se déroulent bien et l’enfant n’a pas de réaction particulière à son retour;

h) Y n’a eu aucun contact avec son père depuis plusieurs années;

i) Y refuse de voir son père;

j) Le père de Y collabore peu avec la Directrice compte tenu qu’il n’a aucun contact avec Y;

k) Y et la mère ont des rencontres de psychoéducation aux deux semaines au CLSC; » [ 3 ] Monsieur C, père de Y, bien qu'informé de l'audition, n'est pas présent. La Cour a procédé en son absence conformément à l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 4 ] La mère, par son procureur, admet l’ensemble des allégations contenues aux requêtes et consent aux conclusions recherchées par la Directrice, à savoir que Y soit confiée à une famille d’accueil jusqu’à la fin de l’année scolaire et que son fils soit progressivement réintégré auprès d’elle. [ 5 ] Le père de X, par son procureur, admet aussi l’ensemble des allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice. [ 6 ] La procureure des enfants admet en

partie les allégations contenues à la requête concernant Y et ignore l’ensemble des allégations pour l’enfant X et elle consent aux conclusions recherchées par la Directrice. [ 7 ] Du consentement des parties et pour valoir preuve, la Directrice dépose les pièces suivantes : D-4 Autorisation d’intenter des procédures D-5 Rapport au Tribunal, rédigé par [intervenante 1], daté du 19 mai 2016, en liasse; D-6 Rapport complémentaire du CISSS, daté du 16 mai 2016, pour l’enfant Y; D-7 Rapport de collaboration du CISSS, daté du 13 mai 2016, pour l’enfant X; [ 8 ] Durant la dernière année, la mère s’est mobilisée dans le but de reprendre ses enfants.

Elle semble plus consciente des enjeux reliés à son passé et à son diagnostic de personnalité limite. [ 9 ] Elle doit utiliser différents moyens pour continuer son cheminement et éviter de retomber dans une dynamique d’instabilité et de fuite.

Elle devra donc s’assurer de tout mettre en place afin de privilégier les besoins de ses enfants et d’y répondre. [ 10 ] En conséquence, suite aux admissions des parties, au contenu des rapports déposés et au témoignage entendu, la Cour est satisfaite de la preuve faite sur les allégations de la requête et : PAR CES MOTIFS, LA COUR : [ 11 ] ACCUEILLE les requêtes; [ 12 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants X et Y sont toujours compromis; [ 13 ] CONFIE l’enfant Y à une famille d’accueil, et ce, jusqu’au 23 juin 2016 et à partir du 23 juin 2016 CONFIE l’enfant à sa mère; [ 14 ] CONFIE l’enfant X à sa mère en PRENANT ACTE que l’intégration familiale progressive est déjà amorcée;

[ 15 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille dans un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à la famille; [ 16 ] ORDONNE que la mère et les enfants bénéficient des services d’un éducateur de milieu; [ 17 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant X et son père se fassent selon entente entre les parties; [ 18 ] SUSPEND les contacts entre l’enfant Y et son père; [ 19 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission et plus particulièrement, qu'ils s'impliquent dans le plan d'intervention de la Directrice; [ 20 ] CONFIE la situation des enfants X et Y à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution de l'ordonnance; [ 21 ] LE TOUT pour une période d’un (1) an; [ 22 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ MIREILLE ALLAIRE, J.C.Q.

Me Anne-Catherine Bujold Procureur de la personne requérante Me Marie-Pierre Blouin Procureur des enfants Me Sandra Fontaine Procureur de la mère Me Marie-Josée Langlois Procureur du père de l’enfant X