2016 QCCA 337, 2016 QCCA 337

Turcotte c. R. 2016 QCCA 337 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006091-167 (700-01-083996-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 février 2016 L’HONORABLE marie st-pierre , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT GUY TURCOTTE Me PIERRE POUPART (Poupart, Dadour, Touma et Associé

s) INTIMÉ AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me RENÉ VERRET Me MARIA ALBANESE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 15 janvier 2016 par l’honorable André Vincent de la Cour supérieure, district de Saint- Jérôme. ( Article 675

(1) b) C.cr . et 21 et ss. R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 41 Début de l’audience. Argumentation de Me Poupart. 9 h 42 Argumentation de Me Verret. Suspension de l’audience. 9 h 50 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 6 décembre 2015, le requérant a été trouvé coupable du meurtre au deuxième degré de ses deux enfants par un jury présidé par le juge André Vincent de la Cour supérieure. [ 2 ] Le 5 janvier 2016, il s’est pourvu en appel de ces verdicts de culpabilité. [ 3 ] Il sollicite maintenant, par requête (requête signifiée et déposée dans le délai d’appel comme le reconnaît l’avocat du ministère public), la permission d’interjeter appel du jugement rendu le 15 janvier 2016, par le juge André Vincent, en ce qu’il fixe à dix-sept (17) ans le délai préalable à une demande de libération conditionnelle et demande d’en déférer l’audition à la formation qui entendra l’appel des verdicts comme le prévoit l’article 56 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle . [ 4 ] Une telle permission n’est pas requise puisqu’il s’agit d’un appel de plein droit comme l’énonce le paragraphe 675 (2) du Code criminel , ainsi rédigé : 675.

(2) Le condamné à l’empri​sonnement à perpétuité pour meurtre au deuxième degré peut interjeter appel, devant la cour d’appel, de tout délai préalable à sa libération conditionnelle supérieur à dix ans. 675.

(2) A person who has been convicted of second degree murder and sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole for a specified number of years in excess of ten may appeal to the court of appeal against the number of years in excess of ten of his imprisonment without eligibility for parole. [ 5 ] Il n’y a donc pas lieu d’accorder une permission d’appel. [ 6 ] Cela dit, il me paraît opportun de déclarer que la requête tiendra lieu d’avis d’appel comme l’a fait mon collègue le juge François Pelletier dans Sanfaçon c.

R. , 2007 QCCA 1606 , ce à quoi le ministère public ne fait aucunement objection. [ 7 ] Je fais d’ailleurs miens les propos que voici de mon collègue le juge Pelletier :

[4] […] Exception faite des conclusions portant sur la demande d’autorisation proprement dite, la requête possède les attributs d’un avis d’appel. Il n’y a pas lieu dans les circonstances d’obliger le requérant à déposer une autre procédure pour interjeter appel. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] REJETTE la demande de permission d’appeler; [ 9 ] DÉCLARE que la requête pour permission d’appeler tient lieu d’avis d’appel; [ 10 ] DÉFÈRE l’audition de cet appel sur la peine à la formation qui entendra l’appel des verdicts de culpabilité selon l’article 56 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle . marie st-pierre , J.C.A.