2017 QCCA 439, 2017 QCCA 439

Jacques c. R. 2017 QCCA 439 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003260-168 (200-01-160900-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 mars 2017 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) MANON SAVARD, J.C.A. (JS1269)

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-GUY JACQUES Me ELIOT GIRARD TREMBLAY (AG0HC7)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) Pour : Me THOMAS JACQUES (AJ3423) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) Également présent lors de l’audience : Me Herman Bédard, avocat à la retraite (AB8769) En appel d'un jugement rendu le 6 mai 2016 par l'honorable Jean-Pierre Dumais de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour prorogation d’un délai de production Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 32 Me Boisvert mentionne que le ministère public ne conteste pas la requête de Me Girard Tremblay; Observations de Me Bédard; Observations de la Cour; 10 h 35 Suspension; 10 h 36 Reprise; Me Girard Tremblay mentionne que le mémoire sera déposé au courant des prochaines semaines; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant demande une deuxième prolongation du délai pour produire la transcription des notes sténographiques des interrogatoires et contre-interrogatoires de Me Herman Bédard et de M. Pierre Bédard. [ 2 ] La Cour avait d’abord accordé, le 3 octobre 2016, un délai de 45 jours pour interroger et produire les transcriptions de ces interrogatoires. Or, la première date disponible à toutes les parties pour la tenue des interrogatoires était le 21 novembre 2016, soit après l’expiration du délai fixé par la Cour le 3 octobre 2016.

Le requérant a produit cette même journée une requête en prolongation du délai qui a été accueillie de consentement et sans audience le 23 novembre 2016.

Le délai a été prolongé au 9 décembre 2016. [ 3 ] Me Bédard n’a pas voulu se soumettre à l’interrogatoire fixé pour le 21 novembre 2016 tant que la Cour d’appel n’aurait pas prolongé le délai. [ 4 ] Ce n’est finalement que le 7 décembre 2016 que les interrogatoires ont eu lieu et le dépôt de la transcription des notes sténographiques s’est fait le 22 janvier 2017. [ 5 ] Le requérant souhaite obtenir une deuxième prolongation de délai pour le dépôt des transcriptions, ce à quoi Me Bédard s’oppose maintenant. [ 6 ] La Cour est d’avis qu’il y a lieu de permettre le dépôt des transcriptions des notes sténographiques.

En effet, Me Bédard était d’accord pour prolonger le premier délai accordé par la Cour, mais a tout de même refusé de se soumettre à l’interrogatoire qui avait été fixé avec difficulté au 21 novembre 2016. Son refus a entrainé de nouveaux délais et ce n’est pas dans l’intérêt de la justice d’empêcher

que le dossier soit complet. Les interrogatoires sont une

partie importante de celui-ci pour l’appelant. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] PROLONGE le délai pour la production de la transcription des notes sténographiques des interrogatoires et contre- interrogatoires de Me Herman Bédard et M. Pierre Bédard au 22 janvier 2017. JULIE DUTIL, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.