2020 QCCQ 9243, 2020 QCCQ 9243

Protection de la jeunesse — 207186 2020 QCCQ 9243 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 100-41-001838-202 DATE : 1 er décembre 2020 Jugement rendu oralement SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. Dans la situation de : X Né le [...] 2006 [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Demanderesse - et - A Mère - et - B Père JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROTECTION MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en protection concernant X, âgé de 14 ans, en raison de ses problèmes de comportement.

Pour corriger la situation, elle recommande de maintenir l’adolescent auprès de sa mère avec différentes mesures de soutien. [ 2 ] L’adolescent et ses parents admettent les difficultés et consentent aux mesures recherchées. [ 3 ] La DPJ est impliquée dans la vie de l’adolescent depuis l’automne 2019, d’abord dans le cadre de mesures volontaires. MOTIFS DE COMPROMISSION [ 4 ] L’adolescent souffre d’anxiété, a des problèmes d’opposition et d’énurésie.

Il a différents troubles de langage et d’apprentissage, soit la dyspraxie, la dysorthographie et la dyslexie. [ 5 ] La fréquentation scolaire est anxiogène pour l’adolescent. Il craint le jugement des autres. Depuis l’hiver 2018, il a un taux d’absentéisme scolaire très élevé. Au cours de la dernière année scolaire, il connaît une évolution en dents de scie. À une certaine période, il refuse catégoriquement d’aller à l’école puis se mobilise davantage. Par la suite, il jette ses cahiers dans le recyclage. Quand sa mère lui impose de faire des travaux scolaires, il devient violent.

Il reprend la fréquentation scolaire progressivement à l’automne 2020. À ce jour, il accepte d’aller à différents cours et il fréquente l’école environ trois (3) demi-journées par semaine. Il bénéficie d’un suivi quotidien par la psychologue de l’école et la psychoéducatrice, avec lesquelles il a établi une relation de confiance. [ 6 ] X craint de décevoir s’il ne réussit pas.

Malgré ses absences répétées, il a de bons résultats scolaires, ce qui démontre ses bonnes capacités. [ 7 ] L’adolescent a suspendu son suivi en pédopsychiatrie pendant plusieurs mois, ne voyant pas l’aide que lui apporte un tel suivi. Il a recommencé son suivi lorsqu’acculé au pied du mur, un tel suivi étant nécessaire pour qu’il puisse bénéficier de la médication en laquelle il croit. [ 8 ] Au printemps 2020, l’adolescent connaît une période lors de laquelle il s’isole de plus en plus, ne sortant de sa chambre que pour prendre ses repas. La situation s’améliore depuis.

Il a recommencé à faire des activités et à fréquenter des amis. [ 9 ] La sécurité et le développement de l’adolescent sont compromis au sens des articles 38

f) et 38 b) 1 iii de la

Loi sur la

protection de la jeunesse. MESURES [ 10 ] Alors qu’il est chez son père, l’adolescent demande, en août, à retourner chez sa mère invoquant avoir des difficultés à dormir chez son père et l’absence de restriction quant à l’utilisation d’Internet. Il réclame des règles mais réagit négativement quand il y en a. Le 21 août 2020, l’adolescent signe un contrat s’engageant à collaborer avec les différents services offerts, contrat qu’il respecte depuis.

Malgré tout, la mère ne lui demande aucune tâche, craignant qu’il se désorganise. [ 11 ] Les deux parents offrent un encadrement très différent à l’adolescent. La mère ne l’oblige pas physiquement à se présenter à l’école mais elle établit des règles d’utilisation d’Internet claires. De son côté, le père va jusqu’à utiliser la force physique pour amener son fils à l’école mais il semble qu’il y ait absence de règles précises. [ 12 ] L’intervenante craint qu’imposer à l’adolescent de vivre chez son père brise le lien entre eux et entraîne à nouveau des pensées suicidaires ou des désorganisations.

C’est ce qui s’est passé à quelques reprises, lorsque son père l’obligeait à aller à l’école. Il a également des pensées suicidaires lorsqu’il vit de l’anxiété ou des crises de panique. L’adolescent a eu de la difficulté à s’adapter à la garde partagée lors de la séparation de ses parents. [ 13 ] Une référence de l’adolescent au programme d’intervention intensif est faite et il est possible qu’il fréquente dorénavant un nouveau milieu scolaire [à l’école A].

Le PII est davantage adapté aux besoins personnels de l’adolescent : les classes sont plus petites, moins nombreuses et il y a moins de changement de professeur.

Malgré tout, la transition doit être faite en ayant à l’esprit le maintien de l’intensité des services de la psychologue et de la psychoéducatrice qui le soutiennent présentement. Tous s’entendent pour dire que le retour à l’école de l’adolescent fonctionne grâce à ces deux personnes. [ 14 ] L’hébergement de l’adolescent en centre de réadaptation est écarté, ce dernier voulant maintenant davantage collaborer. Dès qu’il est question d’école ou de centre de réadaptation, l’adolescent parle de fugue ou de suicide.

Pour l’instant, son hébergement n’est pas approprié mais il doit comprendre l’importance de collaborer avec les différents services en place pour l’aider et le faire à défaut de quoi, d’autres solutions devront être envisagées pour l’aider. [ 15 ] Les mesures recherchées sont appropriées et dans l’intérêt de l’adolescent.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la demande en protection; [ 17 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de X; [ 18 ] ORDONNE que l’adolescent soit confié à sa mère; [ 19 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et son père soient déterminés selon entente entre les parties; [ 20 ] ORDONNE que l’adolescent reçoive les soins de santé et services sociaux requis par son état incluant, notamment un suivi en psychologie et en pédopsychiatrie; [ 21 ] ORDONNE que l’adolescent et sa mère bénéficient des services externes de réadaptation, et ce, tant que jugé nécessaire par la DPJ; [ 22 ] ORDONNE aux parents de s’assurer que l’adolescent fréquente un milieu scolaire ou tout milieu d’apprentissage ou qu’il participe à un programme visant l’apprentissage et l’autonomie; [ 23 ] PREND ACTE de l’engagement de l’adolescent à fréquenter un tel milieu; [ 24 ] ORDONNE à l’adolescent et à ses parents de participer activement à l’application des présentes mesures; [ 25 ] ORDONNE à la directrice de la protection de la jeunesse de désigner un intervenant social pour apporter aide, conseil et assistance à l’adolescent et à ses parents; [ 26 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l’exécution du présent jugement jusqu’au 31 décembre 2021.

Signé le 10 décembre 2020 ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q. Me Mylène Pelletier-Rivet smith & lemieux, avocates Avocate pour la directrice de la protection de la jeunesse

Me Louise Fortin centre communautaire juridique A Avocate pour l’adolescent La mère, personnellement Me Bruno-Gabriel Vargas Avocat pour le père Date d’audience : 1 er décembre 2020