2012 QCCQ 8971, 2012 QCCQ 8971

Protection de la jeunesse — 122608 2012 QCCQ 8971 JL-2399 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-001470-126 DATE : 10 mai 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE ROSAIRE LAROUCHE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ INTERVENANTE 1, Intervenante sociale, Centre jeunesse A, bureau A, district A; REQUÉRANTE; c.

X, née le […] 2011, L'ENFANT; -et- A , PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ MOTIFS DU JUGEMENT RENDU ORALEMENT LE 9 MAI 2012 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête amendée en protection concernant cette enfant née le […] 2011. [ 2 ] La mère est présente et représentée par Me Dominic Riverin agissant pour Me Caroline Ste-Marie. Le père est absent et représenté par Me Émilie Perron. L'enfant est représentée par Me Marthe Vachon. [ 3 ] Les parties consentent aux conclusions recherchées.

Elles consentent également au dépôt de différents documents pour valoir le témoignage de leurs auteurs: ➢ Un rapport de révision daté du 30 avril 2012 et signé par Mme [intervenante 1]. ➢ Un bilan des contacts supervisés daté du 30 avril 2012 et signé par Mme [intervenante 2]. [ 4 ] Les faits non contestés établissent que la mère de l'enfant a dix-sept ans et qu'elle demeure avec l'enfant chez la grand-mère maternelle Mme C. [ 5 ] L'enfant se développe bien et reçoit réponses à ses besoins auprès de sa mère avec le soutien actif de sa grand-mère. [ 6 ] Le 6 décembre 2011, une mesure volontaire d'une durée d'un an est survenue entre les parties prévoyant un suivi psychosocial pour les parents en raison de leur instabilité et des conflits dans le couple. [ 7 ] Tout en reconnaissant qu'elle a vécu une période d'instabilité à cette époque, elle soutient avoir le contrôle de la situation. [ 8 ] La mère a vécu de la violence verbale et psychologique de la part du père au cours de la relation.

Cette situation a été si marquante que celui-ci est détenu depuis le mois de mars dernier suite à des accusations de séquestration et de menaces envers la mère de l'enfant. Il aurait d'ailleurs utilisé un couteau à cette occasion. [ 9 ] Il est toujours détenu au moment de l'audition de la présente requête. [ 10 ] Les parents de l'enfant ont mis fin à leur relation en février dernier.

[ 11 ] Le père présente un problème de consommation de drogues et présente un mode de vie marginal et instable. Bien qu'il ait refusé par le passé toute collaboration avec les services, il appert qu'il a manifesté une certaine ouverture à collaborer au cours des dernières semaines. [ 12 ] Dans son rapport de révision du 30 avril dernier, Mme [intervenante 1] décrit l'ensemble de la situation. [ 13 ] La mère de l'enfant a entrepris une nouvelle relation avec une connaissance et elle admet que celui-ci consomme à l'occasion des stupéfiants.

Elle tient cependant à préciser que celui-ci ne le fait jamais en présence de l'enfant. [ 14 ] La situation de la mère a nécessité son hébergement en centre de réadaptation à compter du 15 mars 2012. Elle était d'ailleurs en accord avec cette décision.

L'enfant a été confiée à sa mère. [ 15 ] L'enfant X a bénéficié avec sa mère d'un suivi par une infirmière du programme A. [ 16 ] À l'audience, la grand-mère de l'enfant a manifesté son intention de s'occuper adéquatement de sa petite-fille. [ 17 ] Elle n'a en aucun moment cherché à nuancer la situation, mais a tenu à préciser que sa fille a vraiment connu des années difficiles lors de sa fréquentation avec le père de l'enfant. [ 18 ] Pour sa part, elle admet avoir par le passé abusé de la consommation d'alcool mais que sa situation s'est grandement améliorée.

Elle reconnaît consommer une bière à l'occasion mais affirme avoir la situation en main. [ 19 ] Elle a d'ailleurs fait l'objet d'une évaluation relativement à cette situation et est prête à participer à un suivi si cette évaluation conclut en ce sens. [ 20 ] Il est manifeste que nous sommes en présence d'un cas particulier puisque la mère de l'enfant fait elle-même l'objet d'une demande en protection ce jour même. Elle devra d'ailleurs poursuivre son séjour en centre de réadaptation avec une intégration progressive dans le milieu familial maternel si la situation le permet.

Sa mère est d'ailleurs en accord avec cette situation. [ 21 ] Il est tout aussi évident que les prochains mois seront déterminants puisque la mère de l'enfant a déjà dix-sept ans. Elle devra faire preuve de responsabilité envers elle-même et envers son propre enfant. Fort heureusement, le Tribunal est rassuré par la présence de la grand-mère de l'enfant et de la mère de B puisque celle-ci représente une figure positive dans la vie de sa fille et de sa petite-fille. [ 22 ] L'ensemble de la preuve convainc du bien-fondé de la présente requête.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 23 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 24 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis; [ 25 ] CONFIE l'enfant à sa grand-mère maternelle Mme C pendant une période de cinq (5) mois; [ 26 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec sa mère soient supervisés par la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 27 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'enfant, à sa mère et à sa grand-mère au cours de cette période; [ 28 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec son père soient supervisés et en présence constante d'une tierce personne désignée par la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 29 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 30 ] PREND ACTE que la grand-mère a fait l'objet d'une évaluation en toxicomanie et de son engagement à participer à un suivi si cela est jugé nécessaire; [ 31 ] PREND ACTE du consentement de la grand-mère à ce que la déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse prenne connaissance du résultat de la rencontre de la grand-mère avec l'intervenante du CSSS qu'elle a rencontré relativement à un éventuel suivi avec un intervenant de cet organisme; [ 32 ] ORDONNE aux parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 33 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 34 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer.

__________________________________ ROSAIRE LAROUCHE JUGE À LA COUR DU QUÉBEC C.J. A Me Marthe Vachon (enfant) Me Dominic Riverin pour Me Caroline Ste-Marie (mère) Me Émilie Perron (père) Me Thérèse Desgagné (DPJ) /jg Date d’audience: 9 mai 2012