Entreprises Interco inc. c. Fibre Design inc. 2013 QCCQ 7595 JT1284 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE DRUMMOND LOCALITÉ DE DRUMMONDVILLE « Chambre civile » N° : 4 05-22-003898-124 DATE : 2 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES ENTREPRISES INTERCO INC. , personne morale légalement constituée ayant son siège social au 456, Rang Brodeur, St-Eugène-de-Grantham (Québec), J0C 1J0, Demanderesse c.

FIBRE DESIGN INC. , personne morale légalement constituée ayant son siège social au 1595, 4 e Rang de Simpson, St-Cyrille-de-Wendover (Québec), J1Z 1T8, Défenderesse. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la réclamation de la demanderesse d'une somme de 26 506,64 $ en loyers et frais divers suite à la résiliation d'un bail intervenu avec la défenderesse, le 12 septembre 2012; [ 2 ] VU la défense et la demande reconventionnelle par laquelle la défenderesse réclame 47 140,35 $ en dommages-intérêts résultant de la résiliation du bail; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les parties ont réglé hors Cour le litige les opposant, à l'issue d'une conférence de règlement à l'amiable tenue le 2 juillet 2013; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties ont conclu une transaction établissant les termes et modalités du règlement convenu; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les parties, par leurs procureurs, demandent au Tribunal d'homologuer leur transaction pour lui donner un caractère exécutoire; [ 6 ] CONSIDÉRANT les dispositions des articles 2631 et 2633 du Code civil du Québec (C.c.Q.), de même que 151.22 du Code de procédure civile du Québec (C.p.c.); [ 7 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 8 ] HOMOLOGUE , à toutes fins que de droit, la transaction intervenue entre les parties le 2 juillet 2013 selon les termes et conditions prévus au document intitulé "Transaction" dont l'original est déposé au dossier de la Cour; [ 9 ] DÉCLARE exécutoire la transaction liant les parties; [ 10 ] Sans frais. __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q.

Me Serge Bernier Bernier Fournier Inc. Proc. de la demanderesse Me Jean-François Houle Houle Nilsson Jutras & Lafrenière

Proc. de la défenderesse