2014 QCCA 1002, 2014 QCCA 1002

Transport Alexcalibur inc. c. Yazbeck 2014 QCCA 1002 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024042-137, 500-09-024043-135 ( 500-11-044578-132, 500-11-040665-115 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 5 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. N o : 500-09-024042-137 ( 500-11-044578-132 ) APPELANTE AVOCAT TRANSPORT ALEXCALIBUR INC. Me Raymond L'Abbé Legault, Joly, Thiffault sencrl INTIMÉS AVOCATS CARLOS YAZBECK M. DIAMOND ET ASSOCIÉS INC. Me Edward J. Druker Druker Narvey Green Schwartz Me Lewis M. Cytrynbaum Levine Frishman Lancry

N o : 500-09-024043-135 ( 500-11-040665-115 ) APPELANTE AVOCAT TRANSPORT ALEXCALIBUR INC. Me Raymond L'Abbé Legault, Joly, Thiffault sencrl INTIMÉE LITWIN BOYADJIAN INC.

SYNDIC Requête pour être remise en état de l’appel, être relevé du défaut de produire un mémoire dans les délais et pour permettre que l’appel soit entendu sur plan d’argumentation, d'un jugement rendu le 6 novembre 2013 par l'honorable Martin Castonguay de la Cour supérieure, district de Montréal ( Art. 4.2 , 46 et 508.2 C.p.c. et art. 16 R.C.A.Q. ) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 25 : Début de l'audience. 12 h 25 : Argumentation de Me L'Abbé. 12 h 26 : Argumentation de Me Cytrynbaum. 12 h 28 : Argumentation de Me Druker. 12 h 36 : Réplique de Me L'Abbé. 12 h 37 : Arrêt de la Cour – voir page 4. 12 h 39 : Fin de l’audience.

Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête pour être relevé du défaut est ACCUEILLIE de la manière suivante : [ 2 ] ORDONNE la remise en état de l’appel; [ 3 ] RELÈVE la requérante de son défaut; [ 4 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour fixer une date d’audition d’une durée de 90 minutes ( 45 minutes pour l’appelant, 30 minutes pour M. Carlos Yazbeck et 15 minutes pour M. Diamond et associés inc.); [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante à procéder par un plan d’argumentation, après avoir fait signifier copie aux parties intimées, de déposer au greffe, au plus tard le 30 mai 2014, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 6 ] ORDONNE aux parties intimées, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 20 juin 2014 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages , de leur complément de documentation et de leur sources; [ 7 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 48. Désertion. Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'

article 503.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'

article 505 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l’utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 9 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 10 ] LE TOUT , sans frais.

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.