2015 QCCQ 8929, 2015 QCCQ 8929

9195-6847 Québec inc. c. Horelle 2015 QCCQ 8929 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028148-151 DATE : 22 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9195-6847 QUÉBEC INC.

Partie demanderesse c. JEAN-LOUIS HORELLE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 2 ] Considérant le défaut de comparaître de la

partie défenderesse; [ 3 ] Considérant que la

partie demanderesse a établi en

partie le bien-fondé de sa réclamation; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 5 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse, la somme de 1 217,81 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de l’assignation, ainsi que les frais judiciaires de 189 $ . __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 14 septembre 2015