2016 QCCA 1099, 2016 QCCA 1099

LSJPA — 1611 2016 QCCA 1099 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-08-000174-168 (400-03-009479-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 23 juin 2016 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT X Me ALEXANDRE BIRON (AB0F26) (Biron, Spain) PARTIES INTIMÉES AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me HIPPOLITE BRIN (AB0H08) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) CENTRE JEUNESSE A En appel d'un jugement rendu le 13 mai 2016 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d'appel GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 33 Me Brin mentionne que la requête en prorogation du délai d'appel est contestée et débute ses observations; Observations du juge; Intervention de Me Biron; Me Brin poursuit; 9 h 37 Observations de Me Biron; Observations du juge; 9 h 39 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande en prorogation du délai d'appel, l'affidavit de l'avocat du requérant et les représentations des parties, il y a lieu de faire droit à la demande. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROROGE le délai d'appel jusqu'au 12 août 2016. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.