2019 QCCA 454, 2019 QCCA 454

Pomerleau c. R. 2019 QCCA 454 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006971-194 (505-01-134940-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 mars 2019 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT DANIEL POMERLEAU Me vincent rondeau-paquet (Carette Desjardins, s.n.a.) INTIMÉ E AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour suspension d’exécution de la peine ( Art. 683(5) C.cr . et 31 R.C.a.Q.m.c.) Greffière d'audience : Alya Elisio SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 32 Début de l’audience. Identification des parties. Suspension de l’audience. 9 h 39 Reprise de l’audience. Échanges entre le juge et les avocats. La requête n’est pas contestée. 9 h 41 Me Rondeau-Paquet soumet au juge une liste de quelques modifications des conditions. 9 h 42 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 43 Fin de l’audience. Alya Elisio Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT Une ordonnance limitant la publication de tout renseignement permettant d’établir l’identité de la plaignante ou d’un témoin a été rendue suivant l’

article 486.4 C.cr . [ 1 ] L’appelant est déclaré coupable le 17 décembre 2018 d’attouchements sexuels d’un enfant âgé de moins de 14 ans entre le 1 er décembre 2006 et le 1 er décembre 2007.

Le 4 mars 2019, il est condamné à purger une peine d’emprisonnement avec sursis pour une période de 12 mois, le tout suivi d’une protection sans suivi pour une durée de deux ans. [ 2 ] L’appelant porte en appel la décision statuant sur la culpabilité. [ 3 ] L’appelant demande la suspension de l’ordonnance de sursis prononcée à son égard jusqu’à l’issue définitive de l’appel sur la culpabilité. [ 4 ] Il a été remis en liberté lors de la comparution le 8 avril 2016 et est en liberté depuis. [ 5 ] Il a toujours respecté ses conditions de remise en liberté et n’a jamais fait défaut de se présenter à la Cour lorsque requis.

Son appel ne semble pas futile. Sa détention pendant l’appel ne me semble pas nécessaire dans l’intérêt public. [ 6 ] L’intimée ne s’oppose pas à la requête, dans la mesure où l’appelant s’engage à respecter certaines conditions, ce que l’appelant accepte. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour suspension d’exécution de la peine; [ 8 ] SUSPEND l’ordonnance de sursis prononcée à l’endroit de la

partie appelante jusqu’à l’issue définitive du présent appel, aux conditions suivantes : 1. Maintenir l’engagement de 500 $ déjà déposé au greffe de la Cour du Québec, district de Longueuil, dans le dossier # 505-01-134940-150 ; 2. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 3. Demeurer au […], Saint-Hippolyte, Québec, […]; 4. Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 5. Ne pas quitter le Canada sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 6.

S’abstenir de faire toute nouvelle demande de passeport sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges;

7. Ne pas se trouver ou aller au domicile de X et de R... P..., ou à tout endroit où pourrait demeurer X ou R... P..., et ce quelle qu’en soit l’adresse; 8. Ne pas se trouver dans un rayon de 500 mètres du domicile, du lieu de travail ou du lieu de fréquentation scolaire de X et de R... P...; 9. Ne pas se trouver en présence physique de X et de R... P...; 10. Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec X et R... P...; 11. S’abstenir formellement de posséder et de porter à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou des imitation d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants ou dans un but légitime); 12.

Ne pas se trouver en présence de personnes mineures, sauf en compagnie d’un adulte responsable de ces dernières au fait des présentes accusations et des circonstances de celles-ci, ou bien dans le contexte de ses études au Cégep André-Laurendeau; 13. Ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de seize ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre communautaire; 14.

Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi – rémunéré ou non – ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorités vis-à-vis de personnes âgées de moins de seize ans; 15. Se rapporter à son agent de probation dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour. [ 9 ] ORDONNE que l’engagement et les conditions soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin; STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.