2019 QCCA 486, 2019 QCCA 486
Opinion
Immeubles des Moulins inc. c. Ville de Terrebonne 2019 QCCA 486 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027721-182 (700-17-014232-176) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 mars 2019 CORAM : LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. APPELANTE AVOCATS LES IMMEUBLES DES MOULINS INC. m e mathieu ayotte m e dominic labbé (Beauvais, Truchon s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE TERREBONNE Me FRANCIS GERVAIS (Trivium Avocats Inc.) MIS EN CAUSE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Absent et non représenté OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TERREBONNE Absent et non représenté
En appel d'un jugement rendu oralement le 5 juillet 2018 et dont les motifs écrits ont été déposés le 16 juillet 2018, par l'honorable Christian J. Brossard de la Cour supérieure, district de Terrebonne. NATURE DE L'APPEL : Irrecevabilité – Absence de fondement juridique –
Loi sur l’expropriation . Requête de l’intimée en substitution d’avocats (art. 194, al. 2 C.p.c. ). Greffière d’audience : Mai Nguyen Salle : Pierre-Basile-Mignault (RC.08) AUDITION 12 h 34 Début de l’audience. Commentaires introductifs par la Cour. 12 h 36 Argumentation de Me Ayotte. 13 h 03 Échanges entre la Cour et Me Ayotte sur « la requête en substitution » : Me Ayotte ne s’y objecte pas. 13 h 04 Sur la requête de l’intimée en substitution d’avocats.
PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4. 13 h 04 Argumentation de Me Gervais. 13 h 05 Échanges entre la Cour et Me Gervais. 13 h 17 Réplique de Me Ayotte. 13 h 22 Suspension de l’audience. 13 h 29 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : L’audition du pourvoi est continuée à vendredi 22 mars 2019, date à laquelle la formation rendra jugement. Si toutefois elle n’est pas en mesure de le faire à cette date, le dossier sera mis en délibéré et les avocats en seront avisés. Les avocats sont dispensés d’être présents. 13 h 30 Fin de l’audience. Mai Nguyen Greffière d’audience PAR LA COUR
ARRÊT [ 1 ] L’autorisation de substitution de cabinet d’avocats demandée par la
partie intimée, est accueillie sans frais. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.
Loading document…