2023 QCCQ 9451, 2023 QCCQ 9451

Lacasse c. Desjardins Assurances 2023 QCCQ 9451 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINTE-AGATHE-DES-MONTS « Chambre civile » N° : 715-32-700422-229 DATE : 24 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHANTALE BEAUDIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANY LACASSE Demandeur c.

DESJARDINS ASSURANCES Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] M. Dany Lacasse réclame à son assureur, Desjardins Assurances (« Desjardins »), le remboursement de la somme de 1 100 $ pour des réparations effectuées sur son automobile en 2021. Il estime que ces réparations sont couvertes par sa police d’assurance, et ce, en lien avec un accident survenu le 10 août 2020. [ 2 ] Desjardins conteste. Elle a indemnisé M.

Lacasse pour tous les dommages à son automobile à la suite de l’accident. Les nouveaux dommages allégués par M. Lacasse n’ont aucun lien avec cet accident et par conséquent, elle n’a aucune obligation contractuelle de lui payer la somme réclamée. Question en litige A. Les dommages à l’automobile de M. Lacasse qui se manifestent en avril 2021 découlent-ils de l’accident du mois d’août 2020 et dans l’affirmative, quel est le montant de l’indemnité que Desjardins doit lui payer ?

Analyse [ 3 ] Comme ils revêtent une très grande importance pour trancher le litige, le Tribunal considère important de décrire les règles et critères applicables dans le cadre du fardeau de la preuve. [ 4 ] Le rôle principal des parties dans la charge de la preuve est établi aux articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») qui prévoient que : 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. 2804.

La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante. [ 5 ] Ainsi, les justiciables ont le fardeau de prouver l'existence, la modification ou l'extinction d'un droit. [ 6 ] Les règles du fardeau de la preuve signifient l'obligation de convaincre qui est également qualifiée de fardeau de persuasion.

Il s'agit de l'obligation de produire, dans les éléments de preuve, une quantité et une qualité de preuve nécessaire à convaincre le Tribunal des allégations faites lors de l’instruction. [ 7 ] En matière civile, le fardeau de la preuve repose sur les épaules de la

partie demanderesse, suivant les principes de la simple prépondérance. [ 8 ] C’est donc sur les épaules de M. Lacasse que repose le fardeau de démontrer, par prépondérance, l’existence d’un lien entre l’accident du 10 août 2020 et les dommages subséquents, et son droit au paiement des sommes réclamées. [ 9 ] Desjardins est l’assureur automobile de M. Lacasse [1] pour son véhicule de marque Honda, modèle Civic de l’année 2018. Le

10 août 2020, M. Lacasse est impliqué dans un accident pour lequel Desjardins prend en charge les réparations et débourse un montant de 9 286,10 $ [2] . [ 10 ] Les réparations sont complétées à la mi-septembre 2020 et incluent notamment la réparation et le remplacement des pièces du pare-chocs arrière, le remplacement du couvercle de coffre et des feux arrière ainsi que des travaux de peinture [3] . [ 11 ] À la fin septembre, M. Lacasse réclame à Desjardins le paiement des frais d’alignement de son automobile de 95,29 $.

Bien que Desjardins conteste l’existence d’un lien entre la nécessité de procéder à l’alignement de l’automobile après les réparations et l’accident, pour le maintien de bonnes relations avec son assuré, elle rembourse la somme demandée à M. Lacasse [4] . [ 12 ] Vers la fin octobre 2020, M. Lacasse installe lui-même ses pneus d’hiver sur son automobile. Il parcourt environ 20 000 km au cours de l’hiver 2020-2021.

En avril 2021, alors qu’il enlève ses pneus d’hiver pour installer ses pneus d’été, il constate de l’usure inégale sur les deux pneus du côté accidenté et réparé de son automobile [5] . [ 13 ] Après avoir fait vérifier son automobile par un garagiste Honda, M. Lacasse apprend que son automobile nécessite un alignement aux quatre roues et le remplacement des deux tables arrière. M.

Lacasse demande au Tribunal de faire un lien direct entre l’accident du mois d’août 2020 et le fait que son automobile nécessite notamment le changement des tables ajustables des roues arrière en avril 2021. [ 14 ] Or, alléguer un fait n’équivaut pas à prouver ce fait.

Accepter ce point de vue serait admettre qu’il suffit d’affirmer une chose pour que cette dernière devienne vraie et prouvée [6] . [ 15 ] Pour que l’affirmation soit probante, elle a besoin d’être soutenue par la production de pièces et, lorsque nécessaire, de l’opinion d’un expert, sans quoi la preuve risque fort de ne pas être concluante. [ 16 ] La preuve de M. Lacasse repose essentiellement sur son témoignage et son interprétation d’un rapport de mesure d’alignement.

Il ne fait entendre aucun expert, pas plus que le mécanicien qui a fait les constats des réparations à effectuer et possiblement le lien avec son accident. [ 17 ] Certes, M. Lacasse peut avoir recours à la preuve par voie de présomption, cependant, le Tribunal ne doit prendre en considération que celles qui sont graves, précises et concordantes [7] . De fait, il faut plus que de simples soupçons pour prouver des éléments de faits graves, précis et concordants pour réussir à convaincre le Tribunal. [ 18 ] Or, à la lumière de la preuve administrée par M.

Lacasse, le Tribunal ne peut pas conclure que la manifestation du problème mécanique constaté plus de sept mois après l’accident, alors qu’il a parcouru plus de 20 000 km et que son automobile de l’année 2018 affiche un kilométrage de plus de 76 000 km, est directement liée à l’accident du mois d’août 2020. En effet, d’autres causes sont possibles, dont la manifestation de l’usure, du vieillissement ou de la désuétude, ou même la mauvaise exécution de l’alignement de Honda en septembre 2020. [ 19 ] M. Lacasse n’a pas réussi à se décharger de son fardeau de preuve et sa demande doit être rejetée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] REJETTE la demande; [ 21 ] LE TOUT , avec les frais de justice. __________________________________ CHANTALE BEAUDIN, J.C.Q. Date d’audience : 25 août 2023