Presmy c. Hôpital du Sacré-Coeur de Montréal 2011 QCCA 165 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021028-105 ( 500-17-042468-085 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 24 janvier 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT YVES PRESMY Me Jacky-Éric Salvant INTIMÉS AVOCATS HÔPITAL DU SACRÉ-CŒUR DE MONTRÉAL SYNDICAT DES EMPLOYÉ(E)S DE L'HÔPITAL DU SACRÉ-CŒUR DE MONTRÉAL-CSN Me Pierre Baribeau LAVERY DE BILLY Me Lise Lanno PEPIN ROY MISE EN CAUSE AVOCAT

Me LOUISE DOYON, ès qualités d'arbitre du travail Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 9 août 2010 par l'honorable Pierre Nollet de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 03 Début de l'audition 15 h 03 Argumentation de Me Salvant 15 h 12 Argumentation de Me Baribeau 15 h 20 Réplique de Me Salvant 15 h 21 Suspension 15 h 31 Reprise 15 h 31 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Le requérant ne convainc pas la Cour qu'il a été dans l'impossibilité d'agir dans les 30 jours suivant la décision de la Cour supérieure prononcée à l'audience en sa présence et en présence de son avocat d'aujourd'hui. [ 2 ] Le fait d'avoir été dans l'attente d'une réponse de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse concernant sa demande de réouverture de dossier ne saurait constituer, dans le contexte, un motif valable d'inaction de sa part. [ 3 ] De plus, s'agissant d'un jugement prononcé en matière de révision judiciaire, le requérant ne fait pas voir de question qui mériterait l'attention de la Cour au sens de l'article 26 C.p.c .

Au surplus, l'appel qu'il souhaite exercer ne présente, de l'avis de la Cour, aucune chance raisonnable de succès. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler hors délai, sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.