2018 QCCQ 841, 2018 QCCQ 841
Opinion
9267-6220 Québec inc. c. Déménagement et transport Dolbec 2018 QCCQ 841 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-035578-161 DATE : 12 janvier 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GÉRALD LOCAS , J . C . Q . ______________________________________________________________________ 9267-6220 QUÉBEC INC.
Partie demanderesse c. DÉMÉNAGEMENT ET TRANSPORT DOLBEC
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 6 986,17 $ suite à une entente intervenue au cours de l’année 2014; [ 2 ] CONSIDÉRANT l’absence d’un représentant de la défenderesse à l’audience; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse prouvé le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 6 986,17 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec depuis la mise en demeure, plus les frais judiciaires. __________________________________ GÉRALD LOCAS, J.C.Q.
Date d’audience : 5 octobre 2017
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