2024 QCCA 167, 2024 QCCA 167

Pons c. R. 2024 QCCA 167 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003935-215 (300-01-017644-180) PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en vertu de l’article 486.4(1) C.cr. afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 8 février 2024 L’ HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE CHRISTIAN PONS Me ÉLISABETH BEAUCHAMP POUR : Me VINCENT R. PAQUET (Desjardins, Bolduc)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me FRANCELINE LAMOUREUX-AUCLAIR (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’un jugement rendu le 2 novembre 2021 par l’honorable Sarah-Julie Chicoine de la Cour du Québec, district de Montmagny.

DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de mise en liberté (art. 679(1)

a) C.cr. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 — Visioconférence AUDITION 10 h 37 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse aux parties; 10 h 38 Observations de Me Lamoureux-Auclair; Échanges entre la juge et Me Lamoureux-Auclair; Me Lamoureux-Auclair poursuit ses observations; 10 h 39 Jugement; 10 h 40 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en vertu de l’article 486.4(1) C.cr. afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Vu la requête en modification des conditions de mise en liberté pendant l’appel, laquelle n’est pas contestée.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] MODIFIE les conditions de mise en liberté de l’appelant énoncées au jugement rendu le 2 mars 2023 par le juge Simon Ruel de la façon suivante : - Garder la paix et avoir une bonne conduite; - Résider au [...], à Frampton, Québec, [...] et ne pas changer d’adresse sans avoir l’autorisation préalable d’un(

e) juge de cette Cour ou du DPCP; - S’abstenir de communiquer directement ou indirectement avec G.C. (1981-[...]); - Ne pas être en présence physique de G.C. (1981-[...]); - Ne pas se trouver à tout endroit où pourrait résider G.C. (1981-[...]); - Ne pas se trouver au lieu de travail ou d’études de G.C. (1981-[...]);

- Ne pas posséder d’armes à feu, armes à autorisation restreinte, munitions ou substances explosives; - Déposer ses passeports canadien et français au greffe du palais de justice de Montmagny dans les 72 heures de sa mise en liberté.

L’appelant Christian Pons pourra cependant récupérer ses passeports canadien et français le 20 février 2024 et devra les déposer de nouveau au greffe du palais de justice de Québec le 6 mars 2024 ; - Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du rejet ou du désistement de son appel, ou dans tout autre délai mentionné à l’arrêt de la Cour si son appel est rejeté. [ 4 ] ORDONNE qu’un engagement énonçant ces conditions modifiées soit signé devant un juge de paix magistrat avant que l’appelant puisse récupérer ses passeports canadien et français le 20 février 2024. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.